À noter également la mise à jour de l'entrée "Michel Dreyfus-Schmidt" dans l'encyclopédie ouverte et en ligne wikipedia.
jeudi 9 novembre 2006 ; jeudi 16 novembre 2006 ; mercredi 29 novembre 2006 ; jeudi 30 novembre 2006 ; lundi 4 décembre 2006 ; mardi 9 janvier 2007 ; mercredi 10 janvier 2007 (première lecture)
Propositions de loi ou de résolution dont M. Michel DREYFUS-SCHMIDT est cosignataire
• PROPOSITION DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens
• PROPOSITION DE RESOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006
• PROPOSITION DE RESOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus
Dossier législatif
Deuxième lecture - 25 et 26 octobre 2005
Discussion générale
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est urgent de traiter de la récidive, c'est de celle dont font preuve le Gouvernement - celui d'aujourd'hui comme celui d'hier - et sa majorité. Ce sont même des multirécidivistes !
De grandes voix autorisées, les présidents Debré, Monory, Poncelet, Mazeaud, se sont joints à nous pour dénoncer l'inflation législative et affirmer que trop de lois tuent la loi.
Or l'escalade reste sans limite.
A peine le code de procédure pénale a-t-il été bouleversé de fond en comble que le Gouvernement et ses soutiens les plus réactionnaires repartent à l'assaut. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
La proposition de loi que nous examinons est arrivée au Sénat en première lecture avec 17 articles : elle nous revient en deuxième lecture avec 38 articles !
Comme, au surplus, nos perpétuels escaladeurs préconisent des procédures de plus en plus complexes - voilà maintenant qu'à la libération conditionnelle et au suivi socio-judiciaire s'ajouterait la surveillance judiciaire, et ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres -, si cette proposition de loi était adoptée, plus personne ne s'y reconnaîtrait : ni le public, ni les auteurs d'infraction, ni les praticiens, qu'ils soient magistrats ou avocats.
Les parlementaires dignes de leurs responsabilités se doivent de refuser l'intégralité du texte.
Continue à occuper une grande part des débats une technologie tellement nouvelle qu'elle n'est pas encore au point : le PSEM, le placement sous surveillance électronique mobile. Un tel procédé doit être rapidement expérimenté !
Je me bats personnellement en faveur d'un condamné détenu depuis vingt et un ans et qui, bien entendu, préférerait être suivi pas à pas, électroniquement, plutôt que de rester enfermé. Force est pourtant de constater que rien n'est en place pour permettre de recourir à ce procédé d'une manière courante.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Il faut commencer par voter la loi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Déjà, le phénomène de la récidive est si mal connu que, le 10 octobre, notre nouveau garde des sceaux a annoncé la création d'une « commission d'analyse et de suivi de la récidive » pour, aux termes de son communiqué de presse, « pouvoir lutter efficacement contre ce phénomène mal connu et en évaluer l'ampleur ».
Je relève au passage que nous persistons à préférer la mise en place d'un « observatoire de la récidive », et nous continuerons à la réclamer, par voie d'amendement. Je note d'ailleurs, monsieur le garde des sceaux, que vous avez indiqué à l'Assemblée nationale une composition différente que celle qui figure dans votre communiqué. Mais nous en reparlerons...
Quoi qu'il en soit, à aucun égard nous ne sommes éclairés sur ce que devrait être un placement sous surveillance électronique mobile : M. Fenech montre dans son rapport qu'il n'est guère supportable longtemps...
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Qu'en sait-il ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et préconise une durée maximale de deux ans, alors que l'Assemblée nationale, qui, en première lecture, avait décidé une durée de placement de vingt ans pour un délit et de trente ans pour un crime, a, en seconde lecture, ramené ces durées respectivement à six et à dix ans, tandis que la commission des lois du Sénat préconise maintenant quatre ans !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que de grands écarts !
En vérité, la plupart des condamnés à de longues peines ne doivent plus être les mêmes après des années de détention. Sinon, à quoi une longue détention servirait-elle ? Si elle ne sert à rien, si elle est une école du crime, il faut renoncer immédiatement à toute incarcération et placer aussitôt que possible tous les délinquants et tous les criminels sous surveillance électronique mobile...
A mon sens, deux mois, six mois au grand maximum, suffiraient pour constater si l'intéressé n'est pas ou n'est plus dangereux.
Quoi qu'il en soit, outre qu'il faut, selon M. le ministre, deux ans pour mettre en place le PSEM, outre que le coût en est en vérité encore inconnu, nous ne disposons absolument pas, actuellement, des moyens nécessaires à son fonctionnement, et notre rapporteur l'écrit et le décrit de manière absolument convaincante sous le titre : « La question cruciale des moyens ».
Il l'a dit, il l'a répété, nous manquons cruellement de médecins coordinateurs, de médecins experts, de juges de l'application des peines, de greffiers, de personnels dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation... Or, à notre connaissance, rien n'est prévu dans le budget pour 2006 et, en tout état de cause, nul ne peut nous dire quand nous disposerions des moyens suffisants indispensables à la mise en place généralisée du PSEM. D'ici là, nous avons le temps de réfléchir aux modalités de cette mise en place.
A titre subsidiaire, nous avons déposé un amendement tendant à ce que le Parlement décide de la mise en application de ce procédé quand les moyens en seront réunis.
D'ores et déjà, des dispositions ont été votées conformes par les deux assemblées. Ainsi, la notion de « récidive » a été élargie, et la notion floue de « réitération », pourtant supprimée, précisément en raison de son flou, en... 2004, a été remise en place.
D'ores et déjà, il a été porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge par la prétention à limiter à deux, voire à un, le nombre de sursis avec mise à l'épreuve.
Il a même été voté conforme, au moment où la proposition de loi comportait 11 articles, que la loi s'appliquerait aux collectivités d'outre-mer, alors qu'elle en compte pour l'instant... 38 ! On n'en connaît pas encore le contenu exact, mais on a déjà décidé qu'elle s'appliquerait !
Enfin, il est encore possible de limiter les dégâts, soit à la marge, comme le propose la majorité de la commission des lois, soit complètement, comme nous le proposons nous-mêmes.
La commission exige que les placés sous surveillance électronique mobile ne le soient que pour un maximum de quatre ans, et à condition qu'ils y consentent. Elle refuse qu'un mandat de dépôt puisse être proposé de droit. Elle refuse que soit limité le crédit de réduction de peine des récidivistes, déjà largement plus condamnés que les autres. Elle refuse que des mineurs en détention provisoire puissent y rester plus de deux ans. Bref, la commission des lois sauvegarde quelque peu l'honneur du Parlement...
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Quelque peu ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le « quelque peu » est de trop !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... en se souvenant que notre droit repose sur des principes généraux à certains desquels elle affirme son attachement. Nous lui en donnons acte.
M. François Zocchetto, rapporteur. Merci !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour notre part, nous proposerons la mise en place d'un observatoire de la récidive, la mise en place, déjà votée par le Sénat unanime, d'un contrôleur général des prisons, ainsi que la correction d'une erreur en matière de réparation du préjudice des détenus provisoires à tort.
Pour le reste, nous proposerons au Sénat de retenir l'irrecevabilité de la proposition de loi. Si notre proposition n'est pas retenue, nous demanderons au Sénat de voter la question préalable. Si cette dernière n'est pas votée, non plus que la motion de renvoi à la commission, nous proposerons alors la suppression de quasiment chaque article.
Subsidiairement, je l'ai déjà évoqué, nous proposerons que le PSEM n'entre en vigueur qu'après que le Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre.
Enfin, et vous l'aurez compris, nous voterons contre l'ensemble de la proposition de loi.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est dommage pour les femmes !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et pour les enfants !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, en matière de récidive, les juges n'ont pas besoin d'être tenus en laisse ; ils avisent en conscience et n'ont jamais eu besoin du fatras dans lequel vous voulez les enfermer pour tenir compte et du cumul idéal d'infractions et de la récidive.
On nous rétorque qu'il leur arrive d'ignorer que, dans telle espèce, il y a cumul d'infractions, ou qu'il y a récidive. Il est vrai que les procédures accélérées - et peu nombreux sont ceux qui y échappent aujourd'hui - rendent plus difficile encore qu'avant la tenue au jour le jour du casier judiciaire. Mais, à l'époque où nous sommes, l'électronique - encore elle ! - doit permettre de le faire, sans dépense excessive.
De grâce, monsieur le ministre, commencez par là ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Le texte de loi ne sera publié au journal Officiel français qu'en début de semaine prochaine.
Cette proposition de loi est une réponse juridique à un phénomène qui s'amplifie notamment sur le réseaux des réseaux.
________________________________________
Proposition de loi
tendant
à la
pénalisation de
l'usurpation d'identité numérique
sur
les réseaux informatiques.
PRÉSENTÉE
Par Mr Michel Dreyfus-Schmidt
Sénateur.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'identité d'une personne est ce qui fonde l'existence
de sa personnalité juridique. Dans le “monde
réel”, cette dernière est clairement circonscrite
à l’état civil et protégée en tant que telle par
le droit français.
Dans le “monde virtuel”, l’identité
d’une personne est plus vaste et ses contours
moins clairs. Certaines données numériques qui ont
trait à l’identité d’un individu, comme un
mot de passe d’un compte personnel sur
l’Internet par exemple, ne sont pas considérées
comme des éléments constitutifs de l’identité
juridique d’une personne. Or ces dernières sont
le lieu d’usurpations d’identités bien
réelles.
Cette identité numérique est composée d’éléments
qu’on peut appeler « identifiants ».
Ces derniers (mot de passe, nom de compte informatique,
pseudonyme virtuel, codes divers donnant accès à des
données à caractère privé, etc…) font de plus en
plus l’objet d’actes malveillants.
Selon la FTC (Commission fédérale du commerce aux
États-Unis), 10 millions d'américains furent victimes
d'usurpation d'identité numérique l'an passé,
entraînant un coût pour les entreprises ou les
particuliers estimé à 50 milliards de dollars.
Le problème a été jugé sérieux outre-atlantique. Le
président G. W. Bush a ainsi signé le 16 juin 2005, un
texte de loi Identity Theft Penalty Enhancement Act
visant à alourdir sensiblement la durée
d'emprisonnement infligée à l'encontre des voleurs
d'identité numérique qui avaient commis une infraction.
Dans un même ordre d'idée, le gouvernement anglais a
annoncé fin mai 2005 la version finale de son nouveau
texte de loi Fraud Bill visant à infliger jusqu'à 10
ans de prison contre ceux qui commettent ce type
d’usurpation. Le texte doit passer très bientôt
devant le Parlement britannique.
En France depuis quelques mois, plusieurs campagnes
publiques (pilotées par le Ministère de
l'Education-
www.protegetonordi.com) ou
privés (notamment lancées par la Fédération bancaire
française) ont été mises sur pied afin de sensibiliser
la population sur les dangers de l'usurpation
d'identité numérique. Car le phénomène
s’amplifie. Selon l’Observatoire de la
cyberconsommation, l’Hexagone est passé
l’an dernier de la dixième à la cinquième place
des pays les plus touchés, derrière les États-Unis qui
occupent le premier rang mondial.
Cette usurpation passe par différent support et outre
l’Internet, on assiste aussi au piratage de ligne
téléphonique (le “phreaking”), ou
l’usurpation par téléphone. Cette dernière est
très répandue au Japon notamment.
Reste que l'usurpation d'identité la plus courante sur
l’Internet est celle appelée phishing. Le
phishing, ou hameçonnage, est un terme désignant
l'obtention des identifiants d’une personne, en
se faisant passer auprès des victimes pour un individu,
une entreprise ou une autorité publique ayant un besoin
légitime de solliciter l'information demandée.
La victime ayant révélé ses identifiants personnels, le
fraudeur peut accéder au compte (bancaire,
d’achat en ligne, de courriel ou autres) de cette
dernière et l'utiliser à des fins malveillantes, comme
l'envoi de spam ou pourriels en français (courriels non
sollicité en nombre), le vol d'argent ou tout autre
délit. L'usurpation d'identité vient alors aider à la
constitution d'une infraction.
Dans le cadre juridique actuel, celui qui prend
l'identité d'un tiers dans le but de le faire passer
pour un délinquant, est puni par l’article 434-23
du Code Pénal, comme celui qui utilise une fausse
identité dans un acte authentique ou un document
administratif destiné à l’autorité publique
(article 433-19 du Code Pénal) ou celui qui prend un
faux nom pour se faire délivrer un extrait de casier
judiciaire (article 781 du Code Pénal). En revanche, le
« phisheur » qui s'empare d'un
« identifiant » sur Internet pour commettre
un délit financier dont l'usurpé sera la victime est un
cas non connu du droit positif. Les tribunaux invoquent
le plus souvent le délit d'accès frauduleux à un
système de données informatiques pour poursuivre le
délinquant (article 323-1 et suivant du Code Pénal),
mais l'usurpation d'identité en tant que telle n'est
pas sanctionnée : l'usager n'est pas protégé, on peut
parler de vide juridique.
En conclusion, face à l'usurpation d'identité
numérique, les victimes font face à une situation
juridique incertaine et à des réponses techniques
aujourd’hui insuffisantes.
C'est pourquoi, il convient d'insérer dans le code
pénal une nouvelle infraction : l'usurpation d'identité
numérique.
Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous
demandons de bien vouloir adopter
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Il est inséré après l'article 323-7 du Code Pénal, un
article supplémentaire rédigé comme suit :
"Article 323-8 - Est puni d’une année
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait
d'usurper sur tout réseau informatique de communication
l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou
d’une autorité publique.
Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de
confusion, avec celles qui auront été prononcées pour
l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a
été commise. "
Le sénateur Dreyfus-Schmidt, associé à l'Appel des parlementaires à la libération des otages (réuni le 30 mars dernier sur le parvis des Droits-de-l'Homme au Trocadéro à Paris - voir Libération de ce jour), exprime son soulagement suite à la libération de Florence Aubenas et Hussein Hanoun saluant au passage l'extraordinaire mobilisation citoyenne qu'ils ont suscitée.
Site de soutien : pourflorenceethussein.org/
F. TAVARES :
Au cours des questions d’actualité, dans l’hémicycle, un jeune homme s’est dévêtu et a sauté des tribunes, couvert de « NON » dans tous les sens.
Donc c’était un partisan du « NON » au référendum.
M. Dreyfus-Schmidt, je ne sais pas si c’est un de vos supporter. En tous les cas, c’est une première ici dans l’hémicycle.
(...)
Tout à l’heure, j’ai reçu M. Roger KAROUTCHI pour l’UMP, qui, lui, avait voté « NON » à Maastricht et qui, aujourd’hui, a changé d’avis et vote « OUI » à la Constitution.
Vous qui êtes au Groupe Socialiste, sénateur depuis 25 ans, vous avez voté « OUI » à Maastricht au contraire et, aujourd’hui, vous votez « NON » à la Constitution.
Expliquez-nous quel a été ce cheminement.
M. DREYFUS-SCHMIDT. :
J’ai envie de vous dire en plaisantant que le Président de la République a dit récemment qu’en matière européenne, il lui arrivait fréquemment de se tromper.
Peut-être se trompe-t-il encore aujourd’hui, comme M. Karoutchi, puisque M. Karoutchi a suivi dans ses méandres en la matière la Président de la République.
En vérité, en ce qui concerne Maastricht, j’avais effectivement voté « OUI » - j’ai même pris la parole dans cet hémicycle pour soutenir Maastricht - parce qu’il y avait un progrès considérable qui était l’Euro.
Il est vrai qu’en échange de l’Euro, le Président de la République François Mitterrand avait accepté la Banque européenne avec la mission qui est encore aujourd’hui la sienne.
Mais j’ai toujours considéré pour ma part, et il était sans doute comme moi, encore que je ne veux pas le faire parler, que la construction européenne est une construction lente et qu’il faut attendre en principe les progrès.
Et précisément cette fois, c’est vraiment en juriste et avant même que qui que ce soit ait pris position, qu’ayant lu le texte et ayant constaté que la révision n’est possible qu’avec l’unanimité des Gouvernements - ce qui est évidemment et qu’on oublie souvent de préciser, infiniment plus difficile à 27 qu’à 15 - que j’ai décidé de voter « NON ».
F. TAVARES :
Là, c’est à la fois le législateur, en même temps que l’avocat qui parle.
Vous votez pour le « NON », mais est-ce que c’est uniquement pour des questions juridiques ou est-ce qu’il y a aussi un volet économique et social qui vous inquiète ?
M. DREYFUS-SCHMIDT. :
C’est le même ! C’est précisément parce que, juridiquement, il me paraît impossible que cette Constitution soit modifiée dans l’avenir, que, même s’il y a des avancées, bien sûr, que je ne conteste absolument pas, je pense qu’il ne sera pas possible d’aller plus loin.
Or il y a beaucoup de dispositions qui ne me conviennent pas.
D’abord, pour moi et parce que je suis européen, un Parlement européen, c’est un Parlement qui fait la loi.
On nous dit : « il y a plus de co-décision ». C’est vrai, il y a plus de matières où il faut l’accord du Parlement européen.
Mais il faut aussi l’accord des Gouvernements et, bien souvent, de l’unanimité des Gouvernements, pour que la loi soit acceptée.
Ce n’est pas ma conception de la démocratie.
Il serait prévu que dans 20 ans, dans 25 ans, c’est le Parlement européen qui fera la loi lui-même, et que les révisions dès avant seront possibles, cela changerait sans doute mon vote.
Autre exemple : s'il y a des choses intéressantes dans la Charte des droits sociaux, elles sont souvent annihilées par la 3ème partie, c’est-à-dire par les politiques qui empêchent en particulier toute harmonisation sociale - c’est écrit en toute lettre dans l’article 3-210.
Je dois dire que l’ensemble des socialistes était d’accord, avant le référendum interne, pour demander que les révisions puissent se faire dans l’ensemble des pays, avec une majorité qualifiée de voix et une majorité qualifiée de pays. Nous demandions aussi qu’il y ait, par exemple, un salaire minimum dans l’ensemble des pays, différent bien sûr suivant l’évolution économique de ces Etats, mais qu’il y en est un quand même, jusqu'à une harmonisation complète.
F. TAVARES :
Je voulais vous demander : dans cette Constitution, est-ce que tout est à jeter selon vous ou est-ce que vous pensez, comme Laurent Fabius, qu’il y a par exemple une partie qui est acceptable et l’autre qui ne l’est pas et qu’il faut renégocier aujourd’hui ?
Le Président de la République l’a dit et d’autres le disent : il n’y aura pas de renégociations. Mais vous croyez que c’est possible quand même ?
M.
DREYFUS-SCHMIDT. :
Cette Constitution, pour certains de ses effets, est
celle que nous avons actuellement, le Traité de Nice
dont il nous avait été dit, notamment par le Président
de la République, que c’était un très bon Traité,
est encore en application pendant un certain temps.
Je
ne dis pas que l’on renégociera le lendemain,
mais il faudra bien effectivement que l’on
rediscute. Et il faudrait au moins que soient ouvertes
des perspectives pour l’avenir, et je suis sûr
que beaucoup d’Etats nous soutiendraient dans
cette voie.
F. TAVARES :
Michel Dreyfus-Schmidt, merci d’avoir été notre
dernier invité, puisque le Parlement, je le rappelle,
ferme ses portes pour quinze jours. Tout le monde part
en campagne, à Droite comme à Gauche, la campagne pour
le référendum...
M. DREYFUS-SCHMIDT. :
Même
ceux qui sont pour le « NON » sont mis en
vacances...
F. TAVARES :
... tout à fait, mais tout le monde va
s’exprimer, comme aujourd’hui
------------
Le texte définitif avait été adopté le 12 avril 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modifications, le texte déjà voté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004, malgré les multiples propositions d'amendements du sénateur Dreyfus-Schmidt.
La proposition de loi avait été déposée par M. Jean Leonetti, député, le 26 octobre 2004.
SÉANCE DU 12 avril 2005
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous le savons par expérience, quand le Parlement adopte une loi à l'unanimité, il est rare qu'elle soit approfondie et totalement satisfaisante.
Il en est ainsi du texte dont nous sommes aujourd'hui saisis et dont je dis tout de suite que pas un de nos amendements ne tendra à modifier les dispositions, si ce n'est un ou deux, qui porteront davantage sur la forme que sur le fond.
Nous sommes unanimement d'accord, au sein du groupe socialiste à tout le moins, sur le droit au refus de l'obstination déraisonnable, déjà reconnu par le code de déontologie médicale et la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, sur le droit pour tout intéressé, sauf s'il a indiqué qu'il ne voulait pas être tenu au courant, d'être avisé par le médecin que le traitement peut avoir pour effet d'abréger la vie. Nous sommes d'accord sur le droit de chacun au refus de tout traitement, y compris l'alimentation artificielle, sur le droit pour le médecin, lorsque le patient est inconscient, de limiter ou d'arrêter tout traitement après une procédure collégiale et la consultation d'une personne de confiance, de la famille, d'un proche ou de directives anticipées avec inscription du tout au dossier. Nous sommes d'accord sur le droit pour chacun à recevoir des soins palliatifs, en service de soins ou en établissement médico-social.
Toutes ces dispositions, nous les voterons.
Il reste qu'elles sont manifestement insuffisantes, et c'est pourquoi nous proposons d'en ajouter d'autres.
Force est de constater que l'Assemblée nationale s'est refusée à mettre la loi en conformité avec la réalité des choses comme avec l'opinion de l'immense majorité des Françaises et des Français.
En octobre 1997 déjà, un sondage de la SOFRES révélait que 84 % de nos concitoyens étaient favorables à l'euthanasie active, 9 % seulement y étant opposés.
En ce moment même, deux films tout récents, l'un américain, l'autre espagnol, remportent tous les oscars et emportent la conviction de leur très nombreux public : Million dollar baby et Mar adentro.
...
De même que la discussion générale d'un tel sujet de société ne devrait pas être organisée, il eût été et reste souhaitable que tous ceux qui vont voter ici assistent à la projection de ces deux films.
Peut-être la commission des affaires sociales pourrait-elle demander à MM. Michel Drucker et Thierry Ardisson de présenter ces projections dans notre hémicycle ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
La lecture des débats de discussion générale à l'Assemblée nationale est parfaitement édifiante.
Vingt-quatre députés sont intervenus : pour nombre d'entre eux, de droite comme de gauche, le texte issu de la commission spéciale n'est qu'une étape. Pour les autres, elle doit tout au contraire être un aboutissement. Tous se sont félicités d'un consensus général.
Mme Henriette Martinez, députée UMP, a fait remarquer que le vote intervenait trente ans, jour pour jour, après le vote de la loi Veil relative a l'interruption volontaire de grossesse. Nul en revanche n'a fait observer que la loi Veil a été rien moins que consensuelle et qu'elle avait alors à droite tant d'opposants irréductibles qu'elle n'eût pas été votée sans l'apport massif de la gauche.
De même, en octobre 1981, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, certains parlementaires - dont nous retrouvons certains aujourd'hui - s'opposèrent totalement à l'abolition de la peine de mort, tandis que les autres, en forte majorité, la votaient.
Lors de la discussion du projet de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, sur les vingt-quatre parlementaires intervenant - les deux ministres présents n'en ont pas parlé -dix-huit ont évoqué l'affaire Humbert. Tous ou presque ont reconnu expressément que la commission spéciale était issue de l'émotion qu'avait soulevée cette affaire. Ils ont rendu un hommage appuyé à Vincent Humbert, à sa maman Marie et au docteur Frédéric Chaussoy. Notre collègue et ami Gaëtan Gorce, par exemple, a estimé qu'ils avaient apporté « la démonstration contre le droit et contre la loi que donner la mort peut être aussi un acte d'amour, de compassion et de responsabilité ».(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
...
Or, incroyable paradoxe, le texte de l'Assemblée nationale n'empêche ni n'aurait pu empêcher que Marie Humbert se retrouve inculpée d'administration de substances toxiques, délit passible de cinq années d'emprisonnement, et le docteur Frédéric Chaussoy d'assassinat, crime passible de la réclusion à perpétuité.
L'Assemblée nationale a travaillé neuf mois. Le Sénat se doit de corriger et d'améliorer le texte. Si la navette a un sens, c'est évidemment celui-là.
Le travail à accomplir est important, il doit être minutieux. Nos suggestions permettent de le faire sans plus tarder.
Il faut faire en sorte que des « affaires Humbert » ne puissent plus relever du droit pénal. Mais cela ne suffit pas. Il faut aussi que, même inconscients, même sans y avoir pensé lorsqu'ils étaient en bonne santé, et donc sans avoir donné de directives anticipées ou désigné de personne de confiance, ceux qui souffrent atrocement et sont condamnés sans pouvoir être soulagés, ceux qui ne peuvent plus vouloir vivre, soient aidés à mourir, sans devoir mourir de faim et de soif, comme l'américaine Terry Schiavo.
Mais parce que cette aide doit évidemment demeurer « l'exception », pour reprendre le terme utilisé par l'avis du Comité consultatif national d'éthique du 27 janvier 2000, cette exception doit être scrupuleusement encadrée.
Respect de la liberté de conscience des médecins, décision collégiale de trois médecins, dont l'un au moins sera médecin hospitalier, comme c'était le cas avant la loi Veil en matière d'avortement thérapeutique, temps de réflexion obligatoire pour tous, patients ou proches inclus, avant confirmation ou renonciation, compte-rendu soumis à une commission régionale de contrôle, saisine possible par la commission régionale d'une autorité nationale de contrôle ayant tout pouvoir d'évocation, existence d'un registre national automatisé des directives anticipées tenu par la même autorité nationale, registre que tout médecin pourra consulter aisément : tous ces éléments permettront un encadrement approprié.
De telles précautions pour encadrer une éventuelle et exceptionnelle assistance médicalisée pour mourir existent à l'étranger, et les premiers rapports démontrent déjà qu'elles évitent tout dérapage.
Le groupe socialiste vous propose donc, mes chers collègues, de compléter par amendements le texte dont le Sénat est saisi.
Reste une question de sémantique. L'assistance médicalisée pour mourir est, dans le langage courant, appelée « euthanasie », terme qui en soi signifie tout bonnement, étymologiquement, « mort douce », du grec eu-thanatos.
Or, ainsi qu'il est écrit dans l'étude du service des affaires européennes du Sénat de janvier 1999, intitulée « l'euthanasie », « dans les faits, l'euthanasie peut recouvrir plusieurs formes - c'est le Sénat qui parle - :...
...l'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical, l'aide au suicide, [...] l'euthanasie indirecte, c'est-à-dire l'administration d'antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée est la mort » - vous reconnaissez là le « double effet » dont il est question dans le rapport de la commission des affaires sociales - « l'euthanasie passive, c'est-à-dire le refus ou l'arrêt d'un traitement nécessaire au maintien de la vie ».
Les euthanasies indirecte et passive sont intégralement légalisées par le texte de l'Assemblée nationale.
Puisque nous acceptons le texte de l'Assemblée nationale, il serait inconséquent que nous proposions d'y ajouter des dispositions utilisant les termes d'« euthanasie active ». Aussi proposerons-nous, dans le cadre d'une procédure parfaitement encadrée, une « assistance médicalisée pour mourir ».
Nous ne proposons pas non plus de modifier le code pénal. Ce serait en effet tout à fait inutile, car celui-ci dispose déjà, dans son article 122-4 : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Si vous adoptez, mes chers collègues, les dispositions législatives que nous proposons, la personne qui accomplira les actes que j'ai évoqués ne sera pas pénalement responsable.
En conclusion, je citerai deux hommes dont la pensée doit nous habiter aujourd'hui.
Le premier a écrit dans le journal Libération du 4 février dernier, en faisant l'éloge du film espagnol Mar adentro, consacré au cas de Ramon Sampedro, cas identique à celui de Vincent Humbert :
« Une mission parlementaire mise en place à la suite de la mort de Vincent a débouché sur une proposition de loi visant à améliorer les conditions de fin de vie. Elle a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en novembre et sera examinée par le Sénat dans quelques semaines. C'est une grande avancée pour nous tous, qu'il faut saluer et soutenir, puisqu'il y est question de dignité et de respect du malade.
« Mais cette future loi n'aurait été d'aucune utilité ni à Vincent ni à Ramon. J'ose à peine raconter l'unique solution qu'elle aurait à leur proposer : il s'agirait, après mûre réflexion, pour ne pas déroger à l'inaltérable "tu ne tueras point" et, de ce fait, ne pas déranger notre confort moral, de cesser de les nourrir. Les laisser mourir, mais entourés des leurs, et surveillés par une équipe de soins palliatifs. Avec "patience et amour ", sans doute ? A quoi ressemblerait une société qui se satisferait de pareils faux-fuyants ? Et que reste-t-il d'humanité dans cette proposition-là ? »
L'auteur de ces lignes, c'est le docteur Frédéric Chaussoy.
L'autre homme, au sens plein du terme, que je veux citer écrivait en 1998, avant de « mourir dans la dignité » : « Notre choix de la mort est un acte de liberté ». C'est notre ancien collègue, notre ami très cher Roger Quilliot. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)