Intervention dans le cadre de la loi relative au
traitement de la récidive des infractions pénales
08/11/2005 10:03 AM
Récidive des infractions pénales et bracelet
électronique.
Dossier législatif
Deuxième lecture - 25 et 26 octobre 2005
Discussion générale
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est urgent de traiter de la récidive, c'est de celle dont font preuve le Gouvernement - celui d'aujourd'hui comme celui d'hier - et sa majorité. Ce sont même des multirécidivistes !
De grandes voix autorisées, les présidents Debré, Monory, Poncelet, Mazeaud, se sont joints à nous pour dénoncer l'inflation législative et affirmer que trop de lois tuent la loi.
Or l'escalade reste sans limite.
A peine le code de procédure pénale a-t-il été bouleversé de fond en comble que le Gouvernement et ses soutiens les plus réactionnaires repartent à l'assaut. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
La proposition de loi que nous examinons est arrivée au Sénat en première lecture avec 17 articles : elle nous revient en deuxième lecture avec 38 articles !
Comme, au surplus, nos perpétuels escaladeurs préconisent des procédures de plus en plus complexes - voilà maintenant qu'à la libération conditionnelle et au suivi socio-judiciaire s'ajouterait la surveillance judiciaire, et ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres -, si cette proposition de loi était adoptée, plus personne ne s'y reconnaîtrait : ni le public, ni les auteurs d'infraction, ni les praticiens, qu'ils soient magistrats ou avocats.
Les parlementaires dignes de leurs responsabilités se doivent de refuser l'intégralité du texte.
Continue à occuper une grande part des débats une technologie tellement nouvelle qu'elle n'est pas encore au point : le PSEM, le placement sous surveillance électronique mobile. Un tel procédé doit être rapidement expérimenté !
Je me bats personnellement en faveur d'un condamné détenu depuis vingt et un ans et qui, bien entendu, préférerait être suivi pas à pas, électroniquement, plutôt que de rester enfermé. Force est pourtant de constater que rien n'est en place pour permettre de recourir à ce procédé d'une manière courante.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Il faut commencer par voter la loi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Déjà, le phénomène de la récidive est si mal connu que, le 10 octobre, notre nouveau garde des sceaux a annoncé la création d'une « commission d'analyse et de suivi de la récidive » pour, aux termes de son communiqué de presse, « pouvoir lutter efficacement contre ce phénomène mal connu et en évaluer l'ampleur ».
Je relève au passage que nous persistons à préférer la mise en place d'un « observatoire de la récidive », et nous continuerons à la réclamer, par voie d'amendement. Je note d'ailleurs, monsieur le garde des sceaux, que vous avez indiqué à l'Assemblée nationale une composition différente que celle qui figure dans votre communiqué. Mais nous en reparlerons...
Quoi qu'il en soit, à aucun égard nous ne sommes éclairés sur ce que devrait être un placement sous surveillance électronique mobile : M. Fenech montre dans son rapport qu'il n'est guère supportable longtemps...
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Qu'en sait-il ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et préconise une durée maximale de deux ans, alors que l'Assemblée nationale, qui, en première lecture, avait décidé une durée de placement de vingt ans pour un délit et de trente ans pour un crime, a, en seconde lecture, ramené ces durées respectivement à six et à dix ans, tandis que la commission des lois du Sénat préconise maintenant quatre ans !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que de grands écarts !
En vérité, la plupart des condamnés à de longues peines ne doivent plus être les mêmes après des années de détention. Sinon, à quoi une longue détention servirait-elle ? Si elle ne sert à rien, si elle est une école du crime, il faut renoncer immédiatement à toute incarcération et placer aussitôt que possible tous les délinquants et tous les criminels sous surveillance électronique mobile...
A mon sens, deux mois, six mois au grand maximum, suffiraient pour constater si l'intéressé n'est pas ou n'est plus dangereux.
Quoi qu'il en soit, outre qu'il faut, selon M. le ministre, deux ans pour mettre en place le PSEM, outre que le coût en est en vérité encore inconnu, nous ne disposons absolument pas, actuellement, des moyens nécessaires à son fonctionnement, et notre rapporteur l'écrit et le décrit de manière absolument convaincante sous le titre : « La question cruciale des moyens ».
Il l'a dit, il l'a répété, nous manquons cruellement de médecins coordinateurs, de médecins experts, de juges de l'application des peines, de greffiers, de personnels dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation... Or, à notre connaissance, rien n'est prévu dans le budget pour 2006 et, en tout état de cause, nul ne peut nous dire quand nous disposerions des moyens suffisants indispensables à la mise en place généralisée du PSEM. D'ici là, nous avons le temps de réfléchir aux modalités de cette mise en place.
A titre subsidiaire, nous avons déposé un amendement tendant à ce que le Parlement décide de la mise en application de ce procédé quand les moyens en seront réunis.
D'ores et déjà, des dispositions ont été votées conformes par les deux assemblées. Ainsi, la notion de « récidive » a été élargie, et la notion floue de « réitération », pourtant supprimée, précisément en raison de son flou, en... 2004, a été remise en place.
D'ores et déjà, il a été porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge par la prétention à limiter à deux, voire à un, le nombre de sursis avec mise à l'épreuve.
Il a même été voté conforme, au moment où la proposition de loi comportait 11 articles, que la loi s'appliquerait aux collectivités d'outre-mer, alors qu'elle en compte pour l'instant... 38 ! On n'en connaît pas encore le contenu exact, mais on a déjà décidé qu'elle s'appliquerait !
Enfin, il est encore possible de limiter les dégâts, soit à la marge, comme le propose la majorité de la commission des lois, soit complètement, comme nous le proposons nous-mêmes.
La commission exige que les placés sous surveillance électronique mobile ne le soient que pour un maximum de quatre ans, et à condition qu'ils y consentent. Elle refuse qu'un mandat de dépôt puisse être proposé de droit. Elle refuse que soit limité le crédit de réduction de peine des récidivistes, déjà largement plus condamnés que les autres. Elle refuse que des mineurs en détention provisoire puissent y rester plus de deux ans. Bref, la commission des lois sauvegarde quelque peu l'honneur du Parlement...
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Quelque peu ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le « quelque peu » est de trop !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... en se souvenant que notre droit repose sur des principes généraux à certains desquels elle affirme son attachement. Nous lui en donnons acte.
M. François Zocchetto, rapporteur. Merci !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour notre part, nous proposerons la mise en place d'un observatoire de la récidive, la mise en place, déjà votée par le Sénat unanime, d'un contrôleur général des prisons, ainsi que la correction d'une erreur en matière de réparation du préjudice des détenus provisoires à tort.
Pour le reste, nous proposerons au Sénat de retenir l'irrecevabilité de la proposition de loi. Si notre proposition n'est pas retenue, nous demanderons au Sénat de voter la question préalable. Si cette dernière n'est pas votée, non plus que la motion de renvoi à la commission, nous proposerons alors la suppression de quasiment chaque article.
Subsidiairement, je l'ai déjà évoqué, nous proposerons que le PSEM n'entre en vigueur qu'après que le Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre.
Enfin, et vous l'aurez compris, nous voterons contre l'ensemble de la proposition de loi.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est dommage pour les femmes !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et pour les enfants !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, en matière de récidive, les juges n'ont pas besoin d'être tenus en laisse ; ils avisent en conscience et n'ont jamais eu besoin du fatras dans lequel vous voulez les enfermer pour tenir compte et du cumul idéal d'infractions et de la récidive.
On nous rétorque qu'il leur arrive d'ignorer que, dans telle espèce, il y a cumul d'infractions, ou qu'il y a récidive. Il est vrai que les procédures accélérées - et peu nombreux sont ceux qui y échappent aujourd'hui - rendent plus difficile encore qu'avant la tenue au jour le jour du casier judiciaire. Mais, à l'époque où nous sommes, l'électronique - encore elle ! - doit permettre de le faire, sans dépense excessive.
De grâce, monsieur le ministre, commencez par là ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Dossier législatif
Deuxième lecture - 25 et 26 octobre 2005
Discussion générale
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est urgent de traiter de la récidive, c'est de celle dont font preuve le Gouvernement - celui d'aujourd'hui comme celui d'hier - et sa majorité. Ce sont même des multirécidivistes !
De grandes voix autorisées, les présidents Debré, Monory, Poncelet, Mazeaud, se sont joints à nous pour dénoncer l'inflation législative et affirmer que trop de lois tuent la loi.
Or l'escalade reste sans limite.
A peine le code de procédure pénale a-t-il été bouleversé de fond en comble que le Gouvernement et ses soutiens les plus réactionnaires repartent à l'assaut. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
La proposition de loi que nous examinons est arrivée au Sénat en première lecture avec 17 articles : elle nous revient en deuxième lecture avec 38 articles !
Comme, au surplus, nos perpétuels escaladeurs préconisent des procédures de plus en plus complexes - voilà maintenant qu'à la libération conditionnelle et au suivi socio-judiciaire s'ajouterait la surveillance judiciaire, et ce n'est là qu'un exemple parmi tant d'autres -, si cette proposition de loi était adoptée, plus personne ne s'y reconnaîtrait : ni le public, ni les auteurs d'infraction, ni les praticiens, qu'ils soient magistrats ou avocats.
Les parlementaires dignes de leurs responsabilités se doivent de refuser l'intégralité du texte.
Continue à occuper une grande part des débats une technologie tellement nouvelle qu'elle n'est pas encore au point : le PSEM, le placement sous surveillance électronique mobile. Un tel procédé doit être rapidement expérimenté !
Je me bats personnellement en faveur d'un condamné détenu depuis vingt et un ans et qui, bien entendu, préférerait être suivi pas à pas, électroniquement, plutôt que de rester enfermé. Force est pourtant de constater que rien n'est en place pour permettre de recourir à ce procédé d'une manière courante.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Il faut commencer par voter la loi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Déjà, le phénomène de la récidive est si mal connu que, le 10 octobre, notre nouveau garde des sceaux a annoncé la création d'une « commission d'analyse et de suivi de la récidive » pour, aux termes de son communiqué de presse, « pouvoir lutter efficacement contre ce phénomène mal connu et en évaluer l'ampleur ».
Je relève au passage que nous persistons à préférer la mise en place d'un « observatoire de la récidive », et nous continuerons à la réclamer, par voie d'amendement. Je note d'ailleurs, monsieur le garde des sceaux, que vous avez indiqué à l'Assemblée nationale une composition différente que celle qui figure dans votre communiqué. Mais nous en reparlerons...
Quoi qu'il en soit, à aucun égard nous ne sommes éclairés sur ce que devrait être un placement sous surveillance électronique mobile : M. Fenech montre dans son rapport qu'il n'est guère supportable longtemps...
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Qu'en sait-il ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et préconise une durée maximale de deux ans, alors que l'Assemblée nationale, qui, en première lecture, avait décidé une durée de placement de vingt ans pour un délit et de trente ans pour un crime, a, en seconde lecture, ramené ces durées respectivement à six et à dix ans, tandis que la commission des lois du Sénat préconise maintenant quatre ans !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que de grands écarts !
En vérité, la plupart des condamnés à de longues peines ne doivent plus être les mêmes après des années de détention. Sinon, à quoi une longue détention servirait-elle ? Si elle ne sert à rien, si elle est une école du crime, il faut renoncer immédiatement à toute incarcération et placer aussitôt que possible tous les délinquants et tous les criminels sous surveillance électronique mobile...
A mon sens, deux mois, six mois au grand maximum, suffiraient pour constater si l'intéressé n'est pas ou n'est plus dangereux.
Quoi qu'il en soit, outre qu'il faut, selon M. le ministre, deux ans pour mettre en place le PSEM, outre que le coût en est en vérité encore inconnu, nous ne disposons absolument pas, actuellement, des moyens nécessaires à son fonctionnement, et notre rapporteur l'écrit et le décrit de manière absolument convaincante sous le titre : « La question cruciale des moyens ».
Il l'a dit, il l'a répété, nous manquons cruellement de médecins coordinateurs, de médecins experts, de juges de l'application des peines, de greffiers, de personnels dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation... Or, à notre connaissance, rien n'est prévu dans le budget pour 2006 et, en tout état de cause, nul ne peut nous dire quand nous disposerions des moyens suffisants indispensables à la mise en place généralisée du PSEM. D'ici là, nous avons le temps de réfléchir aux modalités de cette mise en place.
A titre subsidiaire, nous avons déposé un amendement tendant à ce que le Parlement décide de la mise en application de ce procédé quand les moyens en seront réunis.
D'ores et déjà, des dispositions ont été votées conformes par les deux assemblées. Ainsi, la notion de « récidive » a été élargie, et la notion floue de « réitération », pourtant supprimée, précisément en raison de son flou, en... 2004, a été remise en place.
D'ores et déjà, il a été porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge par la prétention à limiter à deux, voire à un, le nombre de sursis avec mise à l'épreuve.
Il a même été voté conforme, au moment où la proposition de loi comportait 11 articles, que la loi s'appliquerait aux collectivités d'outre-mer, alors qu'elle en compte pour l'instant... 38 ! On n'en connaît pas encore le contenu exact, mais on a déjà décidé qu'elle s'appliquerait !
Enfin, il est encore possible de limiter les dégâts, soit à la marge, comme le propose la majorité de la commission des lois, soit complètement, comme nous le proposons nous-mêmes.
La commission exige que les placés sous surveillance électronique mobile ne le soient que pour un maximum de quatre ans, et à condition qu'ils y consentent. Elle refuse qu'un mandat de dépôt puisse être proposé de droit. Elle refuse que soit limité le crédit de réduction de peine des récidivistes, déjà largement plus condamnés que les autres. Elle refuse que des mineurs en détention provisoire puissent y rester plus de deux ans. Bref, la commission des lois sauvegarde quelque peu l'honneur du Parlement...
M. Pascal Clément, garde des sceaux. Quelque peu ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le « quelque peu » est de trop !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... en se souvenant que notre droit repose sur des principes généraux à certains desquels elle affirme son attachement. Nous lui en donnons acte.
M. François Zocchetto, rapporteur. Merci !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour notre part, nous proposerons la mise en place d'un observatoire de la récidive, la mise en place, déjà votée par le Sénat unanime, d'un contrôleur général des prisons, ainsi que la correction d'une erreur en matière de réparation du préjudice des détenus provisoires à tort.
Pour le reste, nous proposerons au Sénat de retenir l'irrecevabilité de la proposition de loi. Si notre proposition n'est pas retenue, nous demanderons au Sénat de voter la question préalable. Si cette dernière n'est pas votée, non plus que la motion de renvoi à la commission, nous proposerons alors la suppression de quasiment chaque article.
Subsidiairement, je l'ai déjà évoqué, nous proposerons que le PSEM n'entre en vigueur qu'après que le Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en oeuvre.
Enfin, et vous l'aurez compris, nous voterons contre l'ensemble de la proposition de loi.
M. Pascal Clément, garde des sceaux. C'est dommage pour les femmes !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et pour les enfants !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet, en matière de récidive, les juges n'ont pas besoin d'être tenus en laisse ; ils avisent en conscience et n'ont jamais eu besoin du fatras dans lequel vous voulez les enfermer pour tenir compte et du cumul idéal d'infractions et de la récidive.
On nous rétorque qu'il leur arrive d'ignorer que, dans telle espèce, il y a cumul d'infractions, ou qu'il y a récidive. Il est vrai que les procédures accélérées - et peu nombreux sont ceux qui y échappent aujourd'hui - rendent plus difficile encore qu'avant la tenue au jour le jour du casier judiciaire. Mais, à l'époque où nous sommes, l'électronique - encore elle ! - doit permettre de le faire, sans dépense excessive.
De grâce, monsieur le ministre, commencez par là ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
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