Mise en ligne sans autorisation de modèles et collections de mode

TGI Paris, réf., 22 févr. 1999, Jean-Paul Gaultier c/ Fashion TV Paris, World Media Line et autres

" Attendu que la mise en ligne, comme la mise à disposition du public des modèles et collections ainsi que l'usage des marques Jean-Paul Gaultier et Gaultier Paris requièrent l'autorisation préalable du ou des titulaires des droits y afférents ;

Or, attendu que la Société Fashion TV ne justifie d'aucune autorisation en ce sens ;

Que les demandeurs invoquent donc à bon droit une atteinte aux droits exclusifs qu'ils détiennent sur lesdits marques et modèles ;

Attendu que Fashion TV ne justifie pas davantage d'une autorisation de commercialiser des cassettes vidéo comprenant des images des défilés des collections Jean-Paul Gaultier ;

Attendu qu'en conséquence, et tout en prenant acte de la décision de retrait provisoire des cassettes litigieuses, il apparaît nécessaire de prescrire les mesures qui seront précisées au dispositif...".