TVA À TAUX RÉDUIT

1. Adaptation du véhicule

1. Prestation de compensation

La loi du 11.02.05 reconnaît à la personne handicapée un droit à la compensation des conséquences de son handicap, en créant notamment la prestation de compensation.

Cette prestation peut être affectée, entre autres, à l'aménagement du véhicule.

Peuvent être pris en compte l'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit le conducteur ou le passager, et les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap.

S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant le permis de conduire, seule peut bénéficier de l'aide la personne dont le permis mentionne un tel besoin ou la personne qui a l'intention d'apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l'avis médical établi au cours de la visite médicale préalable et l'avis du délégué à l'éducation routière.

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH : IN.65.h et AU.65.c).

2. Aides de l'Agefiph

Si le conducteur est handicapé, il peut bénéficier des aides de l'Agefiph (IN.33.k), s'il souhaite se préparer à un emploi, y accéder ou le conserver.

L'agefiph peut subventionner l'adaptation du véhicule à hauteur de 50 % du coût total de l'aménagement, dans la limite de 9 150 €. L’adaptation doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, le conserver ou pour participer à une formation professionnelle.

En outre, l'Agefiph peut aider à financer l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion pour le maintien de la personne dans l'emploi ou son accès à un emploi identifié, dans la limite de 4 575 €.

Elle peut aussi participer au coût d'un transport adapté, plafonné à 9 150 € par an, pour un demandeur d'emploi, un salarié en milieu ordinaire ou un stagiaire de la formation professionnelle.

Peuvent éventuellement intervenir, les caisses d'assurance maladie (au titre des prestations extra légales), mutuelles, caisses de retraite complémentaire, comités d'entreprise, conseil généraux, services sociaux des mairies, ANPE... dont relève le conducteur handicapé.

La demande de subvention est adressée à l'Agefiph située dans la région du lieu de résidence de l'intéressé (voir les adresses).

2. TVA à taux réduit

Certains équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules sont soumis à une TVA de 5,5 % au lieu de 19 %.

Sont concernés les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les équipements spéciaux, les frais d'installation ainsi que de réparations, dont la liste est fixée par arrêté, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves (CGI, annexe IV- Articles 30-0 B et C).

Les équipements doivent être mentionnés distinctement sur la facture délivrée à l'acheteur pour bénéficier du taux réduit.

Les boîtes de vitesse automatiques et les bras stationneurs ne peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 % (ANJO du 17.02.92, page 762 et ANJO du 16.11.92, page 5198).

Le taux de 5,5 % s'applique à l'ensemble des fauteuils roulants, y compris les fauteuils spéciaux pour le transport de personnes handicapées dans un véhicule automobile, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

En revanche, les véhicules à moteur utilisables par les personnes handicapées et considérés comme des cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles à moteur au sens du code de la route (fauteuils électriques), ne bénéficient pas du taux réduit.

La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux voitures particulières les plus polluantes, n'est pas due :

- sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ;

- sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'art. L. 241-3 du CASF ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge est titulaire de cette carte. Cela ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

La fédération a sollicité le cabinet de M. Boekel pour rétablir l'équité entre invalides civils et invalides de guerre. Le secrétaire d'État s'est alors adressé à son collègue du gouvernement, le ministre Borloo qui a précisé que la présentation d'une carte d'invalidité attestant d'un taux d'au moins 80% suffit à bénéficier de l'exonération.

Il restera à en vérifier l'application concrète sur le terrain. Toutefois, M. Borloo prend le soin de préciser qu'il reste à l'écoute en cas de difficultés.

La liste publiée ci-dessous donne les coordonnées de firmes citées dans un ouvrage très documenté de Roger Mandart :

Handicap et automobile
Aménagement des voitures
Aides financières
Permis de conduire
Édition 2007.

L'édition 2007 est enrichie de 2 nouvelles rubriques, l'une pour les Maisons départementales des Personnes handicapées (MDPH) l'autre pour les installateurs. Elle est disponible, au prix de 7 euros (frais d’expédition compris), à l'adresse suivante : 

Club des Loisirs et d’Entraide de l’hôpital Raymond Poincaré de Garches
11, rue Claude Liard – 92380 Garches
Tél. 01 47 01 09 60 – Mél : cle5@wanadoo.fr - CCP 13 559 66 G – Paris.

Remerciements à l’auteur qui a aimablement autorisé la reproduction de la liste ci-dessous.

Un crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles et payées entre le 01.01.2005 et le 31. 12.2009 a été mis en place par la loi de finances pour 2005. Il se substitue pour partie au crédit d'impôt pour l'acquisition de certains gros équipements et s'applique:

- aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, au titre d'acquisition d'ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence;

- aux coûts d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble;

- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé, au titre de la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques.

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Équipements pour personnes âgées ou handicapées

Ces équipements sont éligibles au crédit d'impôt à condition d'être :

- intégrés à un logement acquis neuf entre le 01.01.2005 et le 31.12.2009 ou en état futur d'achèvement (achevé entre le 01.01. 2005 et le 31.12.2009) ;

- intégrés à un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier (achevé entre le 01.01.2005 et le 31.12.2009) ;

- acquis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement réalisés dans un logement déjà achevé et payés entre le 01. 01.2005 et le 31.12.2009.

Il s'agit:

- d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure :

évier et lavabo à hauteur réglable ; baignoire à porte et surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabine de douche intégrale ; bac et porte de douche ; siège de douche mural ; WC pour personne handicapée et surélévateur de WC ;

- d'autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :

main courante, barre de maintien ou d'appui, poignée de rappel de portes; rampe fixe ; système de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage; mobilier à hauteur réglable ; appareil élévateur vertical avec une plate-forme aménagée pour transporter une personne handicapée ou à déplacement incliné spécialement conçu pour la déplacer; appui ischiatique ; poignée ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; revêtement de sol anti-dérapant ou podotactile ; nez de marche ; protection d'angle; revêtement de protection murale basse; boucle magnétique; potence au plafond ou système de transfert à demeure.

Montant

Le montant du crédit d'impôt représente 25% du montant des dépenses (15% pour un ascenseur), dans les limites suivantes :

- 5 000 € pour une personne seule,

- 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune,

- majoré de 400 € pour le 1^er enfant, 500 € pour le 2^e et 600 € à partir du 3^e.

Le crédit s'impute sur le montant de l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu, (selon les cas : date du paiement de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux, date d'acquisition du logement, date d'achèvement du logement).

Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt à payer, l'excédent est remboursé à la personne. Si elle n'est pas imposable, la totalité du crédit d'impôt lui est remboursée.

Justificatifs

Pour les logements achevés, le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.

Pour les logements neufs ou en état futur d'achèvement, il est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement.

Renseignements: pour savoir si les travaux que vous envisagez entrent dans ce dispositif, contactez le PACT-ARIM de votre département http://www.pact-habitat.org/accueil.html ou votre centre des impôts.

On trouvera la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt 2005/2009 incluse dans un BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - BOI (blanc) portant la référence 5 B-30-05 - N° 208 du 23 décembre 2005. Il est intitulé : crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes - art. 91 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

Ce document est consultable en cliquant sur le lien suivant :

http://doc.impots.gouv.fr/aida2005/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=5B-30-05