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TVA À TAUX RÉDUIT

CGI, annexe IV- Articles 30-0 B et C

Équipements spéciaux - appareillage - ascenseurs - logement

Adaptation du véhicule - équipementiers - gros travaux

1 - ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. Ils figurent sur une liste établie par le ministère du budget (voir ci-dessous).

La TVA réduite s'applique également à l'ensemble des éléments constitutifs participant au fonctionnement direct d'appareils destinés à la compensation d'incapacités graves et qui ne peuvent pas être dissociés de ces appareils (instruction du 06/03/91).
Liste des équipements spéciaux :
1. Pour handicapés moteur

- commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
- appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
- cartes électroniques, logiciels spécifiques de communication ;
- claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
- aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
- appareils modulaires de verticalisation ;
- appareils de soutien partiel de la tête ;
- casques de protection pour enfants handicapés ;
- les fauteuils roulants (y compris les fauteuils roulants spéciaux pour le transport dans un véhicule automobile) et les scooters médicaux quand ils ont une vitesse inférieure ou égale à 10 km/heure ;
- matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;
- Système de douche e de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par les handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique.

Nota bene : Les véhicules à moteur utilisables par les personnes handicapées et considérés comme cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles au sens du Code de la route ne bénéficient pas de cette TVA réduite.
2. Pour aveugles et malvoyants

- appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;
- téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;
- cartes électroniques et logiciels spécialisés.
3. Pour sourds et malentendants

- vibrateurs tactiles ;
- orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;
- implants cochléaires ;
- logiciels spécifiques.
4. Pour autres handicapés

- filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;
- appareils de photothérapie ;
- appareils de recueil de saignées.
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appareillage
Il - APPAREILLAGE
1 - La TVA à 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les appareils :

Pour diabétiques
- autopiqueurs ;
- appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie ;
- seringues pour insuline ;
- stylos injecteurs d'insuline ;
- bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète.

Pour incontinents ou stomisés.
- appareils de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires ;
- appareils d'irrigations pour colostomisés ;
- sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires ;
- solutions d'irrigation vésicales ;
- sondes vésicales pour incontinents urinaires.
2 - Elle s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intra-communautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour handicapés visés aux chapitres l, III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (art. L.165-1 du code de la Sécurité sociale).

Sont aussi concernés les appareillages visés au titre III de la liste en question ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
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ascenseurs
III - ASCENSEURS ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées, quand ils répondent aux caractéristiques fixés dans l'arrêté du 6/06/2002.

Le taux réduit s'applique aussi aux travaux de maçonnerie directement liés à l'installation de ces appareils.
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logement
IV - FOURNITURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE
Depuis le 1er janvier 2004, en vertu de la loi de finances rectificative pour 2003, est soumis au taux réduit de TVA la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements accueillant des personnes handicapées.

Ce taux s'applique également aux recettes réclamées aux personnes handicapées hébergées, en contrepartie des prestations exclusivement liées aux besoins d'aide de ces personnes pour accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (services rendus pour s'habiller, se déplacer, manger, faire sa toilette).

Seuls sont concernés les établissements privés à but lucratif hébergeant des personnes handicapées, ceux à but non lucratif bénéficiant d'une exonération de la TVA à certaines conditions.

Quant aux établissements gérés par une collectivité publique, ils ne sont pas soumis à la TVA.

Le taux réduit s'applique à l'exécution des services "location de chambre ou service lié à un besoin d'aide" intervenue à compter du 1er janvier 2004 et ayant ou non fait l'objet d'un paiement avant cette date.

Fiche du CAPAH : IN.39.a (10) - septembre 2006
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adaptationvehicule
ADAPTATION DU VÉHICULE

1. Adaptation du véhicule

1. Prestation de compensation

La loi du 11.02.05 reconnaît à la personne handicapée un droit à la compensation des conséquences de son handicap, en créant notamment la prestation de compensation.

Cette prestation peut être affectée, entre autres, à l'aménagement du véhicule.

Peuvent être pris en compte l'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit le conducteur ou le passager, et les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap.

S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant le permis de conduire, seule peut bénéficier de l'aide la personne dont le permis mentionne un tel besoin ou la personne qui a l'intention d'apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l'avis médical établi au cours de la visite médicale préalable et l'avis du délégué à l'éducation routière.

La demande doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH : IN.65.h et AU.65.c).

2. Aides de l'Agefiph

Si le conducteur est handicapé, il peut bénéficier des aides de l'Agefiph (IN.33.k), s'il souhaite se préparer à un emploi, y accéder ou le conserver.

L'agefiph peut subventionner l'adaptation du véhicule à hauteur de 50 % du coût total de l'aménagement, dans la limite de 9 150 €. L’adaptation doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, le conserver ou pour participer à une formation professionnelle.

En outre, l'Agefiph peut aider à financer l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion pour le maintien de la personne dans l'emploi ou son accès à un emploi identifié, dans la limite de 4 575 €.

Elle peut aussi participer au coût d'un transport adapté, plafonné à 9 150 € par an, pour un demandeur d'emploi, un salarié en milieu ordinaire ou un stagiaire de la formation professionnelle.

Peuvent éventuellement intervenir, les caisses d'assurance maladie (au titre des prestations extra légales), mutuelles, caisses de retraite complémentaire, comités d'entreprise, conseil généraux, services sociaux des mairies, ANPE... dont relève le conducteur handicapé.

La demande de subvention est adressée à l'Agefiph située dans la région du lieu de résidence de l'intéressé (voir les adresses).

2. TVA à taux réduit

Certains équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules sont soumis à une TVA de 5,5 % au lieu de 19 %.

Sont concernés les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les équipements spéciaux, les frais d'installation ainsi que de réparations, dont la liste est fixée par arrêté, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves (CGI, annexe IV- Articles 30-0 B et C).

Liste des équipements spéciaux soumis à TVA à taux réduit :
- siège orthopédique (siège pivotant, surélevé) ;
- treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;
- commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante) ;
- sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
- modification de la position ou de la commande du frein principal et frein de secours ;
- modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, clignotants, avertisseur sonore, essuie-glace ;
- dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur) ;
- permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
- modification de la colonne de direction ;
- dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;
- dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

Les équipements doivent être mentionnés distinctement sur la facture délivrée à l'acheteur pour bénéficier du taux réduit.

Les boîtes de vitesse automatiques et les bras stationneurs ne peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 % (ANJO du 17.02.92, page 762 et ANJO du 16.11.92, page 5198).

Le taux de 5,5 % s'applique à l'ensemble des fauteuils roulants, y compris les fauteuils spéciaux pour le transport de personnes handicapées dans un véhicule automobile, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

En revanche, les véhicules à moteur utilisables par les personnes handicapées et considérés comme des cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles à moteur au sens du code de la route (fauteuils électriques), ne bénéficient pas du taux réduit.

AGEFIPH
192 av. Aristide Briand - 92226 Bagneux cx
Tel : 01 46 11 01 55  -  Fax : 01 46 11 01 52
http://www.agefiph.fr/

Fiche éditée par le CAPAH IN.45.b (16) – juillet 2007
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equipementiers
ADRESSES DE FIRMES POUR AMÉNAGEMENT DES VOITURES

La liste publiée ci-dessous donne les coordonnées de firmes citées dans un ouvrage très documenté de Roger Mandart :

Handicap et automobile
Aménagement des voitures
Aides financières
Permis de conduire
Édition 2007.

L'édition 2007 est enrichie de 2 nouvelles rubriques, l'une pour les Maisons départementales des Personnes handicapées (MDPH) l'autre pour les installateurs. Elle est disponible, au prix de 7 euros (frais d’expédition compris), à l'adresse suivante : 

Club des Loisirs et d’Entraide de l’hôpital Raymond Poincaré de Garches
11, rue Claude Liard – 92380 Garches
Tél. 01 47 01 09 60 – Mél : cle5@wanadoo.fr - CCP 13 559 66 G – Paris.

Remerciements à l’auteur qui a aimablement autorisé la reproduction de la liste ci-dessous.
A.C.A.
326, avenue du Taillan, 33320 Eysines
Tél. : 05 56 28 55 01 - Fax : 05 56 28 96 63
Mél : info.aca@wanado.fr   -   www.aca-france.com

BABOULIN
ZI de Cornage, 38220 Vizille
Tél. : 04 76 78 36 12 - Fax : 04 76 78 33 38
Mél: infos@baboulin.com   -   www.baboulin.com

BL AdaptAuto
Impasse des Broderies, 78310 Coignières
Tél. : 01 30 05 12 20 - Fax : 01 30 05 12 21
Mél : BL-AdaptAuto@BL-AdapAuto.fr   -   www.BL-AdaptAuto.fr

BOURGEOIS
Route de Saint-Fargeau, BP 6, 58310 Saint-Amand-en-Puisaye
Tél. : 03 86 39 61 12 - Fax : 03 86 39 64 70
Mél : bourgeois-sa@bourgeois-sa.com   -   www.bourgeois-sa.com

BRITAX
10/12 rue du Bois Chaland, 91029 Evry Cedex
Tél. : 01 60 87 82 85 - Fax : 01 60 87 82 92
Mél : info@fr.britaxeurope.com   -   www.britax.eu

CHARBONNIER
109-111, avenue des Pyrénées, 33140 Villenave-d'Ornon
Tél. : 05 56 87 12 69 et 0 825 060 061 - Fax : 05 56 75 43 14
Mél : charbonnier@wanadoo.fr   -   www.charbonnier.fr

CREE
ZI du Recou, BP 35, 69520 Grigny
Tél. : 04 72 24 08 99 - Fax : 04 72 24 25 36
Mél : cree@cree.fr   -   www.cree.fr

DIJEAU
8, rue Joannès Carret,  69009 Lyon
Tél. : 04 78 83 70 83 - Fax : 04 78 47 75 88
Mél : info@dijeau.fr   -   www.dijeau.fr

DURISOTTI
Avenue de la Fosse 13, BP 4, 62430 Sallaumines
Tél. : 03 21 69 24 24 - Fax : 03 21 78 27 00
Mél : durisotti@durisotti.com   -   www.durisotti.com

EX Industries
Route d'Irigny, ZI Les Aigais, 69530 Brignais
Tél. : 04 78 70 63 03 - Fax : 04 78 67 45 42
Mél : contact@ex-industries.com   -   www.ex-industries.com

GRUAU
9, bd Marius et René Gruau, BP 4219, 53942 Saint-Berthevin Cedex
Tél. : 02 43 66 38 77 (Josette Clavreul) ou 02 43 66 38 67 (Bertrand Pery)
Fax : 02 43 66 43 14
Mél : josette.clavreul@gruau.com ou  bertrand.pery@gruau.com -   www.gruau.com

HUET EQUIPEMENTS
51, rue Lafayette, BP 80, 58200 Cosne-sur-Loire Cedex
Tél. : 03 86 28 36 38 - Fax : 03 86 28 42 03
Mél : huet-equipements@wanadoo.fr   -   www.huet-equipements.com

IONIO INNOVATION
Rue du Trech, Zac Sud, 47000 Agen
Tél. : 05 53 66 44 00 - Fax : 05 53 98 35 39
Mél : ionio.innovation@wanadoo.fr

JANY
ACV, 7 rue d'Arras, Résidence les Tilleuls, BP 22 Tilloy, 62001 Arras Cedex
Tél. : 03 21 23 36 78 et 06 84 45 26 86 - Fax : 03 21 23 09 95
Mél : L.V5@wanadoo.fr

K.automobilité (Jean-Daniel KEMPF)
11, rue Duranton, 75015 Paris
Tél. : 01 45 58 27 62 - Fax : 01 45 58 27 76
Mél : contact@k-automobilite.fr   -   www.k-automobilite.fr

KEMPF (Martine KEMPF)
1 rue Ettore Bugatti, 67310 Wasselonne
Tél. : 03 88 04 28 10 - Fax : 03 88 04 26 75
Mél : bienvenue@kempf.com   -   www.kempf.fr

LEGRAND
18 rue Wolfenbüttel, 92310 Sèvres
Tél. : 01 45 34 28 37 - Fax : 01 45 34 08 18
Mél : info@groupelegrand.com   -   www.drivematiclegrand.com

LENOIR
32 bis, rue Malouet, 76100 Rouen
Tél. : 02 35 73 63 90 - Fax : 02 35 72 67 34
Mél : ets.lenoir@wanadoo.fr   -   www.lenoirhandiconcept.com

MORICE AIR
Route de Bain, BP 29, 35480 Messac
Tél. : 02 99 34 63 58 - Fax : 02 99 34 22 98
Mél : moriceair@moriceair.tm.fr   -   www.moriceair.tm.fr

OKEY Technologie
11, rue Cugnot, ZA des Hautes Garennes, 78570 Chanteloup-les-Vignes
Tél. : 01 39 74 04 70 - Fax : 01 39 74 44 20
Mél : okeytechnologie@okey.fr   -  

PIMAS
14, rue Louis Aragon, 69120 Vaulx-en-Velin
Tél. : 04 78 80 91 67 - Fax : 04 72 04 48 41
Mél : info@pimas.fr   -   www.pimas.fr

Q'STRAINT Europe
73-76 John Wilson Business park, Whistable , Kent, CT5 3QU, United Kingdom
Tél./fax : 44 (0) 1227 773 035
Mél : aroth@qstraint.co.uk   -   www.qstraint.com
Responsable commercial France : Samuel Dumeige - Portable : 06 82 25 28 36
Mél : Sam@qstraint.co.uk

REHA-TRANS
4, rue des Forgerons, 68600 Wolfgantzen
Tél. : 03 89 79 17 77 - Fax : 03 89 79 19 24

SODEREL médical
10, rue du Coteau, ZI Ouest, 54180 Heillecourt
Tél. : 03 83 57 58 01 - Fax : 03 83 55 66 72
Mél : medical@soderel.com   -  

SOMAC
ZA Ecoparc, Allée des Marronniers, 27407 Heudebouville
Tél. : 02 32 50 23 25 - Fax : 02 32 50 99 50
www.somac.fr

TRANSFERT
ZAE Les Garrigues, 34725 St-André-de-Sangonis
Tél. : 04 67 57 36 35 - Fax : 04 67 57 33 23
Mél : info@transfert-handicap.com   -   www.transfert-handicap.com

WM FRANCE
5/7, av. du Maréchal Leclerc, BP 68, 94432 Chennevières Cedex
Tél. : 01 56 86 18 80 - Fax : 01 56 86 18 81
Mél : wm.france@wanadoo.fr   -   www.wmsystem.com
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Grostravaux
GROS TRAVAUX

Depuis la loi de finances pour 2000, la réduction d'impôt pour travaux d'accessibilité
est remplacée par l'application du taux de TVA à 5,5 % et par un crédit d'impôt.
1. TVA à taux réduit
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, sont soumis à un taux de TVA de 5,5 %.
Il. Crédit d'impôt

Les dépenses payées entre le 15.09.1999 et le 31.12.2004 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement de chauffage collectif, d'ascenseurs (y compris pour les personnes handicapées) ou de sanitaires ouvrent droit à un crédit d'impôt lorsqu'ils sont effectués dans la résidence principale et sont soumis à la TVA à taux réduit.

Équipements pour personnes âgées ou handicapées

1 - Pour 2004, ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses réalisées entre le 1.01.2004 et le 31.12.2004 dans l'habitation principale, pour l'installation ou le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Ces équipements doivent être fournis et facturés par l'entreprise les ayant installés.

Il s'agit :

• des équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;
• autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable.

Montant

Le montant du crédit d'impôt représente 25 % du prix d'achat TTC de ces équipements, augmenté de la main d'œuvre, figurant sur la facture, dans les limites suivantes :

- 4 000 € pour une personne seule,
- 8 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune,
- majoré de 400 € pour le 1er enfant, 500 € pour le 2e et 600 € à partir du 3e.

2 - La loi de finances pour 2005 institue un crédit d'impôt au titre de l'habitation principale pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :

- payées entre le 1.01.2005 et le 31.12.2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1.01.2005 et le 31.12.2009 ;
- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1.01.2005 et le 31.12.2009.

La liste des équipements concernés sera fixée par arrêté ministériel.

Montant

Le montant du crédit d'impôt représente 25 % du montant des dépenses, dans les limites suivantes :

- 5 000 € pour une personne seule,
- 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune,
- majoré de 400 € pour le 1er enfant, 500 € pour le 2e et 600 € à partir du 3e.

Le crédit s'impute sur le montant de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la facture (logement déjà achevé) ou de l'année d'achèvement ou d'acquisition du logement. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt à payer, l'excédent est remboursé à la personne. Si elle n'est pas imposable, la totalité du crédit d'impôt lui est remboursée.

Concernant les « gros travaux »

On trouvera la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt 2005/2009 incluse dans un BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS - BOI (blanc) portant la référence 5 B-30-05 - N° 208 du 23 décembre 2005. Il est intitulé : crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes - art. 91 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).

Ce document est consultable en cliquant sur le lien suivant :

http://doc.impots.gouv.fr/aida2005/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=5B-30-05

D'après une fiche éditée par le CAPAH – IN.41.i (11) – janvier 2005

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