Buts de la
fédération
Article premier. - L'association
dite "LES GRANDS MUTILÉS" (fédération
nationale
des Plus grands invalides de guerre), anciens combattants
bénéficiaires des articles L. 16 ou L. 18 du code
des
pensions militaires d'invalidité, fondée en 1922,
a pour
buts :
a) De développer chez tous les sociétaires des
sentiments
de solidarité, d'entraide morale et matérielle ;
b) De soutenir et d'appuyer les justes revendications corporatives et
fédératives de la collectivité et ses
participants
;
c) De revendiquer et de réclamer auprès des
pouvoirs
publics, pour ses membres, le bénéfice des droits
qu'ils
se sont acquis du fait de leurs blessures, infirmités ou
maladies contractées au combat, à son occasion ou
par la
suite. Ses actions, démarches ou interventions se produisent
de
plein droit, en faveur de tous ses membres ;
d) De donner à tous ses membres tous conseils de nature
à
assurer, dans les meilleures conditions, leur défense devant
les
tribunaux, les cours régionales de pensions et devant le
Conseil
d'État ;
e) D'apporter à tous ses membres l'aide morale et
matérielle qu'elle peut leur procurer par tous les moyens en
son
pouvoir et notamment par des prêts d'honneur (toujours
remboursables à terme) ;
f) D'établir des primes de mariage, de naissance et des
aides
à l'occasion de décès
d'époux, d'enfants ou
d'ascendants directs ;
g) D'effectuer des libéralités en nature ou en
espèces (dons ou subventions)
prélevées sur les
biens propres de la fédération pour attribution
ou
répartition. Ceux-ci ne peuvent être
attribués que
sur demande formelle de l'intéressé.
Exception étant faite pour les membres du conseil
d'administration, des commissions centrales, des membres des bureaux
régionaux ou départementaux, du porte-drapeau et
de tous
ceux en général qui détiennent un
mandat officiel
à la fédération. Ils ne peuvent, en
aucun cas,
étant en fonction, bénéficier des
dispositions du
paragraphe "g" sans une délibération du conseil
d'administration et à condition que la majorité
des
membres soit présente et que les
intéressés
n'assistent pas à la délibération.
La durée de la fédération est
illimitée.
Elle a son siège à Paris.
Moyens
d'action et
section de province
Sommaire
Article 2. - Les
moyens de la
fédération sont : l'organisation des lieux de
réunions, des bureaux des permanences, la
création de
journaux, de bulletins, et, d'une façon
générale,
toutes les œuvres concernant la publicité
indispensable
à la diffusion de la fédération.
La fédération nationale peut créer
dans chaque
région des comités dits "sections" qui
élisent un
président, un secrétaire et un
trésorier. Le
président du comité prend le titre de
délégué régional du conseil
d'administration selon les circonstances.
Les sections régionales ainsi constituées ont la
libre
disposition des sommes qu'elles recueillent par leur
activité.
En aucun cas les ressources financières de l'ensemble de la
fédération ne peuvent se trouver
engagées par
l'action des comités locaux ou de leurs
représentants.
La dissolution des sections est soumise aux règles
prévues par l'article 18 des présents statuts
pour la
fédération. Les biens des sections dissoutes sont
intégralement acquis à l'ensemble de la
fédération.
Composition et
admission des
membres de la fédération
Sommaire
Cotisations
Article 3. - La
fédération se compose de membres d'honneur, de
membres
fondateurs, de membres donateurs, de membres bienfaiteurs, de membres
participants, de membres alliés et de membres amis.
Pour être membre, il faut être
présenté par
deux membres de la fédération et
agréé par
le comité directeur.
1°) Membres d'honneur. - Le titre de membre d'honneur peut
être décerné par le conseil
d'administration aux
personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés
à la fédération. Ce titre
confère aux
personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de
l'assemblée générale, sans
être tenues de
payer une cotisation annuelle. Ces nominations devront être
ratifiées par l'assemblée
générale.
2°) Membres fondateurs. - Les membres fondateurs paient une
cotisation annuelle de quatre cents N.F. qui peut être
rachetée par un versement unique de huit mille N.F.
3°) Membres donateurs. - Les membres donateurs paient une
cotisation annuelle de quatre-vingts N.F. qui peut être
rachetée par un versement unique de mille six cents N.F.
4°) Membres bienfaiteurs. - Les membres bienfaiteurs paient une
cotisation annuelle de quarante N.F. qui peut être
rachetée par un versement unique de huit cents N.F.
5°) Membres participants. - Les membres participants paient une
cotisation annuelle d'au moins huit N.F. leur donnant droit au service
gratuit du journal de la fédération Le Grand
Invalide.
Les cotisations annuelles prévues au présent
article
peuvent être relevées par décision de
l'assemblée générale
jusqu'à un maximum du
triple.
Un droit d'entrée pourra être exigé,
dont le
montant sera fixé par le conseil d'administration.
Les membres participants se recrutent exclusivement parmi les anciens
militaires ou marins des armées françaises,
titulaires de
la carte du combattant, bénéficiaires ou anciens
bénéficiaires des articles L. 16 ou L. 18 du code
des
pensions militaires d'invalidité et remplissant l'une des
deux
conditions ci-après :
1- Être décorés de la Légion
d'honneur au
titre de mutilé de guerre à 100 p. 100 ;
2- Être atteints d'infirmités
consécutives à
une
blessure de guerre ou à une blessure en service
commandé
pendant la guerre.
Les bénéficiaires de l'article L. 16 doivent en
outre,
remplir les conditions de l'article 2 de la loi du 22 mars 1935.
La cotisation est due pour l'année entière.
L'année part du 1er janvier. La cotisation est payable
chaque
année en un seul versement. Toutefois, les
adhésions
reçues après le 30 septembre porteront sur
l'année
suivante.
La cotisation peut être rachetée par un versement
du
montant de 20 cotisations annuelles.
Cette cotisation est adressée directement à la
caisse
fédérale.
Il pourra être crée un insigne facultatif.
6°) Il est, en outre, crée des membres
alliés payant
une cotisation annuelle de huit N.F. pouvant être
rachetée
par un versement unique de quatre-vingts N.F. et des membres amis
payant une cotisation annuelle de seize N.F. pouvant être
rachetée par un versement unique de cent soixante N.F.
Seuls les membres participants peuvent se réclamer des
avantages
énumérés dans l'article 1er des
présents
statuts.
Exclusion
-
interdiction de discussions politiques ou religieuses
Sommaire
Article 4.
- Cessent
de faire partie de la fédération les
membres qui
refusent de payer leur cotisation ou qui ne l'ont pas payée
avant le 1er mars de chaque année. La radiation sera
prononcée dans ce cas, par le conseil d'administration, le
membre intéressé ayant été
préalablement appelé à fournir ses
explications,
sauf recours à l'assemblée
générale.
La radiation peut être prononcée en
assemblée
générale sur la proposition du conseil :
1°) Contre les membres qui seraient frappés d'une
peine
afflictive ou infamante, même s'ils ont
bénéficié d'une amnistie ;
2°) Contre ceux qui auraient une conduite notoirement
scandaleuse ;
3°) Contre ceux qui auraient causé à la
fédération un préjudice volontaire et
constaté.
La démission ou la radiation ne donnent droit à
aucun
remboursement. Les membres participants démissionnaires ou
radiés ne peuvent en aucun cas être admis
à nouveau
à la fédération.
Toute discussion politique ou religieuse est formellement interdite au
sein de la fédération, et toute infraction
à cette
règle peut entraîner l'exclusion.
Aucun membre ne pourra se prévaloir de son titre de
sociétaire dans une manifestation ayant un but nettement
politique ou religieux.
Composition du
conseil
d'administration et du comité directeur
Sommaire
Article 5. -
La fédération est administrée par un
conseil
d'administration composé de 24 membres, élus au
scrutin
secret pour trois ans par l'assemblée
générale et
choisis exclusivement dans la catégorie des membres
participants.
L'assemblée générale peut
désigner des
administrateurs suppléants destinés à
remplacer
les membres qui viendraient à cesser leurs fonctions avant
l'expiration de leur mandat.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement
de ses membres. Il est procédé à leur
remplacement
définitif par la plus prochaine assemblée
générale. Les pouvoirs des membres ainsi
élus
prennent fin à l'époque où devrait
normalement
expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres sortants sont rééligibles. Le conseil
choisit
parmi ses membres, au scrutin secret, un comité directeur
comprenant le président, cinq vice-présidents, un
secrétaire général, un
trésorier
général, deux secrétaires
généraux
adjoints, deux trésoriers généraux
adjoints.
Réunion du
conseil
d'administration et du comité directeur
Sommaire
Article 6. - Le
conseil se
réunit tous les trois mois, dans la première
semaine de
février, mai, juillet, novembre.
En cas d'urgence, le président fédéral
ou, en cas
d'empêchement, un vice-président
mandaté par le
président ou, à défaut, par le
comité
directeur, peut le convoquer en séance extraordinaire. La
convocation du conseil est obligatoire quand elle est
demandée
par le quart de ses membres.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si
la
majorité de ses membres assiste à la
séance.
Toutefois, après une première réunion
où ce
quorum n'aurait pas été atteint, une seconde
réunion qui aura lieu ultérieurement et au plus
tard
quinze jours après, pourra délibérer
valablement
quel que soit le nombre des membres présents. Les
décisions sont prises à la majorité
des voix. La
voix du président fédéral ou, en cas
d'empêchement, celle du vice-président est
prépondérante en cas de partage. Tout membre du
conseil
qui, sans excuse valable, aura manqué trois
séances
consécutives, sera considéré comme
démissionnaire, rayé et remplacé.
Le comité directeur se réunit en principe tous
les mois.
Les décisions sont prises à la
majorité des voix.
La voix du président fédéral ou, en
cas
d'empêchement, celle du vice-président est
prépondérante. Tout membre qui, sans excuse
valable,
manque trois séances consécutives est
rayé,
relevé de ses fonctions et remplacé par un autre
membre
du conseil.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le
président
fédéral et le secrétaire
général.
Ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre
coté
et paraphé par le préfet ou son
délégué.
Rétribution des fonctions
Article 7. -
Les membres de la
fédération ne peuvent recevoir aucune
rétribution
à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les fonctionnaires rétribués de la
fédération peuvent assister avec voix
consultative aux
séances de l'assemblée
générale et du
conseil d'administration.
Article 8. - L'assemblée
générale se réunit une fois par an sur
convocations faites par le président
fédéral, pour
entendre la lecture des rapports qui lui sont
présentés
et statuer sur les questions qui lui sont soumises par le conseil
d'administration.
L'assemblée générale ne peut
délibérer que sur les questions mises
à l'ordre du
jour. Les propositions émanant de l'initiative individuelle
ne
pourront être soumises à l'assemblée
générale qu'après avoir
été
approuvées par le conseil d'administration et devront lui
être présentées au moins un mois
à l'avance.
Ont seuls le droit de vote les membres participants à jour
de
leur cotisation.
Le vote individuel par correspondance est admis, étant
donné la gravité des blessures et
l'impossibilité
dans laquelle se trouvent les membres participants de se
déplacer.
L'assemblée générale ordinaire
approuve les
comptes et la gestion de l'exercice clos, elle vote le budget de
l'exercice suivant, et nomme quatre commissaires et deux parmi les
autres catégories de membres.
L'état détaillé des comptes et le
rapport du
conseil devront être fixés quinze jours au moins
avant
l'assemblée générale, et copie tenue
à la
disposition de tous les membres qui pourront en prendre connaissance au
siège.
L'assemblée générale pourvoit, s'il y
a lieu, au
renouvellement des membres du conseil d'administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque
année à tous les membres de la
fédération
par la voie du journal.
Ordonnancement
des
dépenses - Représentation en justice
Sommaire
Article 9. - Les
dépenses sont ordonnancées par le
président. La
fédération est représentée
en justice et
dans tous les actes de la vie civile par son président
fédéral. Le représentant de la
fédération doit jouir du plein exercice de ses
droits
civils.
Acquisition - Aliénation des immeubles - Dons - Legs
Article 10. - Les
délibérations du conseil d'administration
relatives aux
acquisitions, échanges ou aliénations des
immeubles
nécessaires au but poursuivi par la
fédération,
constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux
excédant neuf années, aliénations de
biens
rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises
à l'approbation de l'assemblée
générale.
Article 11. - Les
délibérations du conseil d'administration
relatives
à l'acceptation des dons et legs ne sont valables
qu'après approbation administrative donnée dans
les
conditions prévues par l'article 910 du Code civil et les
articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901
modifiée par
les décrets des 4 janvier 1949, 26 septembre 1953 et 20 mai
1955.
Les délibérations de l'assemblée
générale relatives aux aliénations de
biens
mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation,
à la
constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables
qu'après approbation par arrêté
ministériel.
Toutefois, s'il s'agit de l'aliénation de biens mobiliers et
si
leur valeur n'excède pas le dixième des capitaux
mobiliers compris dans la dotation, l'approbation est donnée
par
le Préfet.
Fonctions des membres
du
comité directeur
Sommaire
Caisse
-
Chèques postaux - Banques
Article 12. - Le
comité
directeur assure la régularité du fonctionnement
de la
société, conformément aux statuts. Il
veille
à l'observation de toutes les formalités
légales.
Le président fédéral est
chargé de la
police des assemblées, signe toutes les
délibérations.
Les vice-présidents secondent le président et le
suppléent au besoin.
Le trésorier général effectue les
recettes et les
paiements. Il est responsable de la caisse contenant les fonds de la
fédération et paie sur visa du
président ou, en
cas d'empêchement, d'un des vice-présidents. Il
est
secondé par un trésorier
général adjoint.
Le secrétaire général est
chargé des
convocations, de la rédaction des procès-verbaux
et de la
correspondance. Il est secondé par le secrétaire
général adjoint.
Il est interdit aux membres du conseil de se servir de leur titre en
dehors de leurs fonctions statutaires.
Le trésorier général ne peut conserver
en caisse
une somme supérieure à cinq mille nouveaux francs
et le
compte de chèques postaux ne devra pas dépasser
dix mille
nouveaux francs. Au-dessus de ces sommes, l'excédent sera
placé dans une banque choisie par le conseil
d'administration.
Aucun retrait de fonds ne peut être effectué sans
deux
signatures, celle du président, ou en cas
d'empêchement
d'un des vice-présidents et celle du trésorier
général ou du trésorier
général
adjoint.
Dotation -
Fonds de
réserve - Ressources annuelles
Sommaire
Article 13. - La
dotation comprend :
1°) Une somme de 15 000 N.F. placée comme il est dit
à l'article 14 ci-dessous ;
2°) Les immeubles nécessaires au but poursuivi par
la
fédération ;
3°) Les capitaux provenant de
libéralités, à
moins que l'emploi immédiat n'en ait
été
autorisé ;
4°) Les sommes versées pour le rachat des
cotisations ;
5°) Le dixième au moins, annuellement
capitalisé, du
revenu net des biens de la fédération.
Article 14. - Les
capitaux
mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes
nominatives sur l'État, en actions nominatives de
sociétés d'investissement constituées
en
exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes
subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque
de
France en garantie d'avances. Ils peuvent également
être
employés soit à l'achat d'autres titres
nominatifs,
après autorisation donnée par
arrêté, soit
à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but
poursuivi
par l'association, ainsi que de bois, forêts ou terrains
à
boiser.
Article 15. - Il
est
constitué un fonds de réserve où est
versée
chaque année en fin d'exercice la partie des
excédents de
ressources qui n'est ni destinée à la dotation,
ni
nécessaire au fonctionnement de la
fédération
durant l'exercice suivant.
La quotité et la composition du fonds de réserve
peuvent
être modifiées par
délibération de
l'assemblée générale.
Ces délibérations doivent faire l'objet dans un
délai de huitaine d'une notification au préfet de
la
Seine.
Article 16. - Les
recettes
annuelles de la fédération se composent :
1°) De la partie du revenu de ses biens non comprise dans la
dotation ;
2°) Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3°) Des subventions de l'État, des
départements, des
communes et des établissements publics ;
4°) Du produit des libéralités dont
l'emploi
immédiat a été autorisé ;
5°) Des ressources créées à
titre exceptionnel
et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité
compétente ;
6°) Du produit de la rétribution perçue
pour
l'admission dans les établissements de l'association dont le
maximum ne doit pas dépasser le prix de revient.
Article 17. - Il
est tenu au
jour le jour une comptabilité deniers, par recettes et par
dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité
matières.
Chaque établissement, chaque section de la
fédération, doit tenir une
comptabilité distincte,
qui forme un chapitre spécial de la comptabilité
d'ensemble de la fédération.
Article 18. - Les
statuts ne
peuvent être modifiés que sur la proposition du
conseil
d'administration ou du dixième de ses membres participants
dont
se compose l'assemblée générale,
soumise au bureau
au moins un mois avant la séance.
Les votes doivent être du quart au moins des membres
participants
en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte,
l'assemblée
générale est convoquée de nouveau,
mais à
quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut
valablement délibérer quel que soit le nombre des
membres
votants.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être
modifiés
qu'à la majorité des deux tiers des votes
émis.
Article 19. - L'assemblée
générale appelée à se
prononcer sur la
dissolution de la fédération et
convoquée
spécialement à cet effet doit comprendre au moins
la
moitié plus un des membres participants en exercice. Si
cette
proposition n'est pas atteinte, l'assemblée est
convoquée
de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et,
cette
fois, elle peut valablement délibérer quel que
soit le
nombre des membres votants.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être
votée
qu'à la majorité des deux tiers des votes
émis.
Article 20. - En
cas de
dissolution, l'assemblée générale
désigne
un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des
biens
de la fédération.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs
établissements analogues publics ou reconnus
d'utilité
publique.
Article 21. - Les
délibérations de l'assemblée
générale prévues aux articles 18, 19,
20 sont
adressées sans délai au ministre de
l'intérieur et
au ministre des anciens combattants et victimes de la guerre. Elles ne
sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.
Relations
de la fédération avec les pouvoirs
publics
Sommaire
Article 22. - Le
président doit faire connaître dans les trois
mois,
à la préfecture de la Seine, tous les changements
survenus dans la direction ou l'administration de la
fédération.
Les registres de la fédération et ses
pièces de
comptabilité sont présentés sans
déplacement, sur toutes réquisitions du ministre
de
l'intérieur ou du préfet de la Seine,
à
eux-mêmes ou à leur
délégué, ou
à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes (y compris ceux des comités
locaux) sont adressés chaque année au
préfet du
département, au ministre de l'intérieur et au
ministre
des anciens combattants et victimes de la guerre.
Article 23. - Le
ministre de
l'intérieur et le ministre des anciens combattants et
victimes
de la guerre ont le droit de faire visiter par leurs
délégués, les
établissements fondés
par la fédération et de se faire rendre compte de
leur
fonctionnement.
Article 24. - Les
règlements intérieurs
préparés par le
conseil d'administration et adoptés par
l'assemblée
générale doivent être soumis
à l'approbation
du ministre de l'intérieur et adressés au
ministre des
anciens combattants et victimes de guerre.
Certifié sincère et véritable
Le vice-président
Le
secrétaire général
Etienne Millot
Georges Gauriault