Pour obtenir leur permis de conduire, les personnes handicapées pouvant utiliser un véhicule automobile doivent, avant de se présenter aux examens, se soumettre à une visite médicale :

• obligatoire pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur, ou en cas d'une incapacité physique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre des transports (l'examen médical détermine l'aptitude du demandeur à la conduite) ;
• occasionnelle pour certaines affections (comme la maladie mentale).

Postérieurement à la délivrance du permis, l'article R.221-14 du Code de la route prévoit que le préfet peut prescrire un examen médical au titulaire du permis, si les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique de celui-ci est incompatible avec le maintien de son permis de conduire. Au vu du certificat médical, il prononce une restriction de validité, une suspension ou annulation du permis, un changement de catégorie.

Pour les personnes déjà titulaires d'un permis, la régularisation se fait par visite médicale et vérification par l'inspecteur que les aménagements sont adaptés et bien utilisés.

Les candidats ou conducteurs titulaires des permis A et B, lorsque les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique, ainsi que les titulaires d'un permis d'une durée limitée, doivent se soumettre à une visite médicale périodique :

• tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans,
• tous les 2 ans pour ceux dont l'âge est compris entre 60 et 76 ans,
• tous les ans pour ceux ayant plus de 76 ans.

Les candidats atteints d'un handicap incurable, définitif ou stabilisé peuvent en être dispensés.

• Certificat médical d'aptitude

La visite médicale est assurée par un médecin agréé par le préfet, membre de la commission départementale du permis de conduire qui peut faire appel à un spécialiste agréé. Si l'avis est positif, un certificat médical d'aptitude est délivré à l'intéressé.

Ce certificat peut être attribué pour une durée limitée, qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à cinq ans.

Si le certificat établit un constat d'infirmité incurable, définitive ou stabilisée, le permis pourra être délivré sans limitation de durée.

Le médecin se fonde sur la liste, fixée par arrêté ministériel, des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée.

Le candidat peut obtenir des précisions en communiquant aux services de la préfecture le nom d'un médecin à qui le dossier médical complet peut être adressé.

• Certificat médical d'inaptitude

Si un certificat médical d'inaptitude lui est délivré, le candidat peut faire appel devant la commission médicale d'appel départementale.

En cas de rejet par cette commission, un appel peut être porté, à la demande de l'intéressé et sur saisine du préfet, devant la Commission nationale d'examen (CNE) pour les handicaps moteurs ou devant la Commission permanente des incapacités (CPIP) pour les autres handicaps.

b. Examen

Lors de la demande de permis de conduire, le candidat répond aux différentes questions sur le type de handicap et précise si le véhicule doit être aménagé (recto du dossier).

Le verso du dossier est rempli par le médecin, puis par l'inspecteur à l'issue de l'examen qui précise alors les adaptations nécessaires et porte la mention "BON" si le résultat de l'examen est favorable.

Si la personne est déjà titulaire du permis, le dossier de demande doit comporter la mention "régularisation".

Si pour l'examen théorique, aucune mesure particulière n'est prévue, en revanche, pour l'examen pratique des personnes handicapées physiques, la durée est doublée. Outre la capacité à conduire, l'inspecteur vérifie les aménagements du véhicule et la bonne utilisation du véhicule aménagé.

Une personne déjà titulaire du permis est dispensée de la partie théorique. Pour l'examen pratique, l'inspecteur se contente de vérifier les aménagements du véhicule et leur utilisation correcte par le conducteur. La durée est également doublée.

• Mesures spécifiques pour les sourds

Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants se présentant aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B, dans des conditions fixées par arrêté. Lors des sessions, ces candidats bénéficient du dispositif de communication adapté de leur choix.

La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet. Elle dépend du nombre de candidats sourds ou malentendants inscrits et du délai moyen de passage en vigueur dans le département pour les candidats suivant un cursus de formation traditionnelle. Elle ne peut être inférieure à deux fois par an.

Pour permettre la bonne compréhension des traductions par les candidats, dont le nombre maximum est fixé à dix, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente.

• Certificat de capacité

Si l'examen médical et l'examen du permis de conduire sont favorables, la personne handicapée se voit délivrer un certificat de capacité (modèle H). Figure la mention "régularisation" pour les personnes déjà titulaires du permis.

Sont portées les mentions restrictives et la validité si le certificat médical est à durée déterminée.

Le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de ceintures, n'est pas obligatoire pour les personnes munies d'un certificat médical d'exemption.

Ce certificat médical est délivré par la commission départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, laquelle en fixe la durée de validité.

De même le système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire si celui-ci est muni d'un certificat médical d'exemption, qui mentionne la durée de validité.

La visite médicale est gratuite lorsqu'il s'agit d'examens médicaux auxquels sont astreints, conformément au Code de la route, les titulaires d'un permis de conduire des véhicules de la catégorie A ou B spécialement aménagés.

Pour la ceinture de sécurité, la visite médicale est payante, l'examen ne pouvant avoir lieu que sur demande de l'intéressé, sauf si, lors de la demande, les médecins estiment nécessaire un véhicule spécialement aménagé ou qu'ils prorogent la validité du permis de la catégorie "B aménagée" déjà détenu par l'intéressé.