Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'application, dans le cas des invalides militaires, de l'exonération du malus automobile, dont bénéficieront à compter du 1er juillet 2009, les personnes titulaires de la carte d'invalidité.
À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de la réponse de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, par laquelle il confirme que les invalides militaires bénéficieront également de cette exonération.
Espérant avoir ainsi pu répondre à vos attentes, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
signé: Jean-Marie Boekel
Monsieur le Ministre,
Par courrier en date du 28 avril 2009, vous avez bien voulu appeler mon attention sur l'application, dans le cas des invalides militaires, de l'exonération du malus automobile, dont bénéficieront à compter du 1er juillet 2009, les personnes titulaires de la carte d'invalidité.
Interrogée par mes services, la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique nous a confirmé que les invalides militaires bénéficieront aussi de cette exonération pour les raisons suivantes :
« L'article 34 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit, à partir du 1er juillet 2009, d'exonérer du malus d'une part, les véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » et, d'autre part, les véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou, par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal est titulaire de cette carte. »
« La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %. »
« Les invalides de guerre bénéficiaires des articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont atteints d'une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 %. »
« Dès lors, ils bénéficieront également de I’exonération totale de malus pour leurs acquisitions de véhicules à compter du 1er juillet 2009.»
« Cette
exonération sera également de droit pour le malus annuel
instauré par
la loi de finances rectificative pour 2008 et applicable à
partir de
2010 pour les véhicules immatriculés pour la
première fois en 2009 et
émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par
kilomètre
parcouru. »
Je pense que ces éléments d'information répondront aux préoccupations manifestées par la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre et reste à votre disposition si des difficultés subsistaient.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance
de ma considération distinguée.
signé: Jean-Louis Borloo