Droits de succession
Les sommes perçues au
titre de la pension militaire d'invalidité du défunt
sont exonérées de droits de succession
pour le seul conjoint survivant
Depuis le 1er janvier
2007, l'ensemble de la valeur nominale (c'est-à-dire la totalité des
sommes perçues non actualisées) de la pension militaire d'invalidité,
qui a été perçue par le conjoint de son vivant depuis le premier jour
de la concession, est déductible de l'actif de la succession, sans
qu'il y ait lieu de distinguer selon que le dommage en question était
lié à un accident ou à une maladie.
Les conjoints survivants des grands invalides, membres de la
fédération, sont invités à contacter le siège fédéral lorsque, au
moment du décès, ils se trouvent confrontés au règlement de la
succession.
L'expérience montre, en effet, que le calcul des rentes échappe à la
compétence des notaires. Après avoir reçu les informations nécessaires,
le secrétariat délivrera une évaluation du total de ces sommes non
soumises aux droits de succession.
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