| Deux
formules
d'assurance permettent d'assurer aux personnes handicapées
un
complément de revenus : • la rente-survie souscrite par un parent, • l'épargne-handicap souscrite par la personne handicapée elle-même. Cette dernière peut être considérée avec attention par les GIG dont une infirmité l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. |
| 1. RENTE-SURVIE |
|---|
| 1. Contrat Le père et/ou la mère peuvent souscrire auprès d'une compagnie d'assurance, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet de faire verser à compter de leur décès, un capital ou une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. Plusieurs catégories de rentes sont proposées dont les montants sont réévalués chaque année. |
| 2. Conditions Ce type de contrat répond aux conditions généralement demandées pour la souscription d'une police d'assurance vie classique : • pas de condition d'âge pour la personne handicapée, mais limite d'âge de 60 ans environ pour le souscripteur, • remplir un questionnaire de santé voire passer des examens médicaux pour le souscripteur, • le bénéficiaire ne peut être que l'enfant handicapé, • il doit être atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, s’il a moins de 18 ans, se trouver dans l'incapacité d'acquérir une instruction ou une formation d'un niveau dit normal. • le contrat ne peut être racheté par l'assuré même si le bénéficiaire décède avant lui. |
| 3.
Avantages Outre le fait que la rente-survie procure à l'orphelin handicapé, un complément de revenus, elle présente les avantages suivants : • les primes de rente survie peuvent être prises en charge en tout ou partie par les comités d'entreprise, caisse de retraite complémentaire, mutuelles du parent, ... • le versement des primes ouvre droit à réduction d'impôt (voir IN.41.g), • les arrérages versés à la personne handicapée ne sont imposables sur le revenu que pour une fraction de leur montant (voir IN.41.a), • la rente survie n'entre pas en compte dans le calcul des droits de succession (sauf les cotisations versées après l'âge de 70 ans et selon le montant de la totalité des primes versées), • les arrérages ne sont pas pris en compte dans l'évaluation des ressources de la personne handicapée pour les prestations suivantes : • allocation aux adultes handicapés, • allocation compensatrice, allocation • logement social, allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire, aide à la scolarité ; ainsi que pour la prise en charge par l'aide sociale des frais d'entretien et d'hébergement en établissement. La rente survie est cumulable avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment pension d'orphelin adultes handicapés (fonctionnaires ou militaires, caisses de retraite complémentaire). En revanche, elle est prise en compte pour le calcul de l'allocation spéciale vieillesse (IN.28), de l'allocation supplémentaire (IN.27), et en cas d'hébergement dans une structure d'accueil au titre de l'aide sociale aux personnes âgées. Les arrérages de rentes servis en exécution d'un contrat de rente-survie sont soumis à la CSG et à la CROS (réponse ministérielle du 4.12.2000). |
| Il. ÉPARGNE•HANDICAP |
| 1. Contrat Le contrat d'épargne-handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même (quand bien même les parents peuvent participer à cette épargne), de façon individuelle ou par contrat collectif. Contrat d'assurance en cas de vie : le contrat doit garantir à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente viagère. |
| 2.
Conditions • La durée effective du contrat doit être au moins égale à 6 ans. • La personne handicapée ne doit pas obligatoirement être majeure. • La personne doit être atteinte, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ou, si elle a moins de 18 ans, se trouver dans l'incapacité d'acquérir une instruction ou une formation d'un niveau dit normal. |
| 3.
Avantages • Le versement des primes d'épargne-handicap ouvre droit à réduction d'impôt pour le contribuable handicapé (voir IN.41.g, réduction d'impôt dont il n'est pas tenu compte pour le calcul du plafond de ressources de l'AAH). La rente viagère issue d'une option PEP n'est soumise à aucune fiscalité. • Les rentes servies au titre du contrat d'épargne handicap, ne sont pas prises en compte dans la limite de 1.830 € par an, pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (aucune limite pour une rente viagère issue d'une option PEP). • Elles se cumulent avec diverses pensions soumises à conditions de cumul, notamment pension d'orphelin adultes handicapés (fonctionnaires ou militaires, caisses de retraite complémentaire). En revanche, elles sont prises en compte pour le calcul de l'allocation spéciale vieillesse (IN.28), de l'allocation supplémentaire (IN.27), et en cas d'hébergement avec prise en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées. • Les plus values du capital versé au terme d'un contrat épargne-handicap de plus de six ans qui sont exonérées d'impôts sur le revenu le sont également de la CSG et du RDS. |
| MISE EN GARDE |
| Des
compagnies
d'assurance peuvent proposer des contrats sous
l'appellation "rente-survie" ou même
"épargne-handicap"
mais il est
possible que ces contrats ne remplissent pas tous les
critères
de
véritables contrats de rente-survie ou d'épargne
handicap. Il est donc important de se renseigner, au risque de ne pouvoir bénéficier des divers avantages. |
| RENTE-SURVIE | ÉPARGNE-HANDICAP |
| UNAPEI Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés 15 rue Coysevox 75018 Paris Tél : 01 44 85 50 50 Fax : 01 44 85 50 60 (contrat AXA - COURTAGE)) APAJH Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés 185 bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud 56 Tél : 01 55 39 56 00 Fax : 01 55 39 56 03 (contrat CNP) FAPES Fédération des Associations de Prévoyance et d'Entraide Sociale 4 bis bd Diderot 75589 Paris cedex 12 Tél : 01 43 44 62 78 Tél : 0 800 402 962 Fax : 01 43 42 54 46 (contrat AGF) |
APAJH 26 rue du Chemin Vert 75011 Paris Tél : 01 48 07 25 88 0 800 040 425 Fax : 01 47 00 69 44 (contrat CNP) FAPES 4 bis bd Diderot 75589 Paris cedex 12 Tél : 01 43 44 62 78 0 800 402 962 - Fax : 01 43 42 54 46 (contrat AGF) AGPM Rue Nicolas Appert - Ste-Musse 83086 Toulon cedex 9 Tél : 04 94 61 57 57 - Fax : 04 94 20 25 93 INTEGRANCE (créée par l'UNAPEI) 89 rue Danrémont 75882 Paris cedex 18 0 820 008 008 Fax : 01 42 62 02 47 Bureaux régionaux d'Intégrance : Bordeaux - Clermont-Ferrand - Dijon - Lille - Lyon - Marseille - Montpellier - Nantes - Orléans - Poitiers - Reims - Rennes - Rouen - Strasbourg - Toulouse Nancy – Paris. La Financière Meeschaert dispose d'un service "Handicap et patrimoine" proposant des contrats "Épargne Handicap" : 113 rue Réaumur 75002 Paris 01 53 40 20 20 - Fax : 01 53 40 20 10 (9 agences régionales) |